Nold 1974

justice assure le respect ; que la sauvegarde de ces droits, tout en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté ». [ 4 ]. CJCE, 14 mai 1974, Nold, C-4/73 : « 13. (…) Que les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit

préjudicielle au jugement. - La seconde est constitutionnelles : c’est la loi, et non le gouvernement (de sorte qu’est garantie l’inviolabilité à l’égard de l’exécutif) , qui « détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété ». CJCE, Nold, 1974: la propriété relève de la « tradition constitutionnelle commune » aux membres de l’union et constitue un droit fondamental. On en rencontre ici où là, mais moins que pour l’absolutisme. Par exemple, on admet que le propriétaire d’un fonds est

est « tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et ne saurait dès lors admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les constitutions de ces États » (CJCE 14 mai 1974, Nold c/ Commission des Communautés européennes).

Dans l’arrêt du 28 octobre 1975 (Rutili c/ Ministre de l’intérieur), la Cour de justice fait même explicitement référence à la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, si les États membres

Cour de justice assure le respect. La sauvegarde de ces droits, tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté. CJCE, 14 mai 1974, Nold, aff. 4/73, Rec. 491. Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de justice assure le respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour, est tenue de s'inspirer des traditions constitutionnelles

constitutionnelle, en vigueur dans l’un et l’autre des Etats membres]. La solution est venue du conflit ouvert entre le juge national et le juge communautaire, l’Italie et l’Allemagne par deux arrêts Italie « Frontini » en 1973 et Bverfg « so lange » I en 1974, ont affirmé leur ferme volonté de contrôler les normes communautaires au regard des droits de l’Homme garantis par la constitution nationale. Face à la nécessité d’assurer le respect des droits fondamentaux, la réponse du droit communautaire se situera

les institutions et les états-membres doivent respecter. La Cour affirme ici donc l'existence des principes généraux du droit de l'Union européenne et c'est progressivement que la Cour va préciser ses sources d'inspiration. Dans l'arrêt du 14 mai 1974, Nold, la Cour de justice de l'Union européenne indique que « les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'Homme auxquels les états-membres ont coopéré ou adhéré peuvent l'éclairer pour la création de principes généraux du droit

situation est pour le moins paradoxale dans la mesure où les deux champs de recherche s’inscrivent dans un même mouvement historique caractérisé par la découverte de la compétence de communication (Hymes, 1974/1991), et le développement des théories de l’énonciation (Benveniste 1966, 1974, Kerbrat-Orecchioni 1980) qui inaugurent un tournant décisif, à la fois dans le champ de la didactique des langues étrangères et dans celui des sciences du langage auxquelles sont historiquement attachées

représentants permanents des États membres prépare les travaux du Conseil et exécute les mandats qui lui sont confiés par celui-ci (art. 207 § 1 CE). 12 Le Conseil européen Le Conseil européen, proposé initialement par Jean Monnet et institué en 1974 à l'initiative du président Valéry Giscard d'Estaing, regroupe les chefs d'États et de gouvernements des États membres de l'Union européenne. Représentant la politique par le sommet, sa fonction est d'impulser certains dossiers et d'orienter l'action

droits de l’homme, la cour soutient que « lorsque la réglementation mise en cause devant le juge national concerne une situation qui ne relève pas du champ d’application du droit communautaire » CJCE 29 mai 1997 Kremzow24. De même dans l’affaire Nold du 14 mai 1974 la CJCE élargissait la source de la notion de droits fondamentaux « aux instruments internationaux concernant la protection des droits auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré ». Par un recours formel aux principes généraux du droit

de Russie. La question de la protection des minorités dans l’espace européen fournit un autre exemple de droits reconnus dans certains ordres juridiques, sans l’être dans d’autres[33]. La position adoptée par la Cour constitutionnelle allemande en 1974 dans l’arrêt Solange I[34] , a également été dictée par la reconnaissance, à cette époque encore timide et presque balbutiante, des droits fondamentaux par la Cour de justice de l’Union européenne, au travers des principes généraux du droit de l’Union[35]