Nold 1974

consolidation et au développement de l’ordre juridique communautaire. Il faut enfin noter l’alignement de la jurisprudence communautaire sur la CEDH, faute d’une adhésion de la CE à celle-ci (arrêt Internationale Handelgesellschaft, 17.12.70 ; Nold, 14.05.74 ; Rutili, 28.10.75), ce qui lui donne un rôle de quasi préambule constitutionnel. L’arrêt ERT du 18.06.91 témoigne d’une orientation de la Cour dans le sens d’une intégration encore accrue de la jurisprudence communautaire sur les droits

communautaire va être estimée comme insuffisante et trop timide au début, par la doctrine et par les grandes Cours constitutionnelles des Etats européens. La Cour constitutionnelle fédérale allemande va être la première à se rebeller dans l’arrêt du 29 mars 1974, l’arrêt SOLANGE I. Aussi longtemps que les droits fondamentaux ne sont pas convenablement protégés au niveau communautaire, la Cour constitutionnelle allemande contrôlera le droit communautaire par rapport aux droits fondamentaux constitutionnels

validité des actes communautaires dans les cas où ces actes risqueraient de porter atteinte aux droits reconnus par la C allemande. Cette position de la Cour all a été arrêt dans un arrêt de 1967 et réaffirmé dans un arrêt du 29 mai 1974 « affaire Solange » + arrêt Frontin 1974 (dis la même chose que la Cour constitutionnelle allemande) De ce fait, la CJUE a réagit progressivement : => Arrêt 12 novembre 1969 CJCE « Stauder » : la Cour estime que « la dispositions litigieuse soumise à son contrôle ne

nation. Avant le traité de Lisbonne il n’était pas une institution à part entière, dans les textes il n’apparaissait pas, il s’agissait de réunions informelles entre les E. Il s’est institutionnalisé au fur et à mesure, on a pris acte d’une réalité. En 1974, les réunions ont pris le nom de réunion du conseil européen, depuis 2009 le conseil européen est caractérisé d’institution communautaire. Ce qui change avec le traité de Lisbonne : avant c’était le moyen d’exercer la présidence tournante de l’UE,

fondamentaux. Pr consacrer les dts fondamentaux, la Cour a puisé ds les dts nationaux issus des traditions constitutionnelles communes aux EM. Arrêt Nold, 14 mai 1974 : principe de sécurité juridique, dt au juge, principe de confiance légitime, principe de proportionnalité, respect des dts de la défense. L’inspiration de la Cour résulte de la Convention € DH du 4 novembre 1950.

droit dérivé méconnaît les droits garantis par la Constitution aussi longtemps que la jurisprudence de la CJCE permettra l’exercice d’un contrôle du respect des droits fondamentaux à l’échelon communautaire. Première étape : par un arrêt du 29 mai 1974 dit Solange I, la Cour se déclare compétente pour juger inapplicables, en Allemagne, des actes communautaires qui s’avéreraient incompatibles avec les garanties de droits fondamentaux contenues dans la Loi fondamentale, malgré le principe de la primauté

dans la pratique, il n'était pas prévu dans les traités. En effet, dans les années 70's, à une époque où certains dossiers européen n'avançaient pas, certains chefs d'États et de gouvernement ont pris l'initiative de se rencontrer et même décider en 1974, lors d'un sommet à Paris, de se voir régulièrement, au moins 3 fois par an. Cette pratique s'est rapidement retrouvé dans les traités. L'institutionnalisation du Conseil Européen a commencé avec l'Acte Unique qui se contente de citer le Conseil Européen

Droits de l’Homme (CEDH). Cette convention est adoptée par le comité de ministres le 4 novembre 1950 à Rome, entré en vigueur le 3 septembre 1953 ; pour les Etats qui l'ont ratifier. La France a décidé de ratifier la Convention beaucoup plus tard en 1974. La signature d’un traité ne suffit pas, pour qu’une convention internationale entre en vigueur il faut qu’il décide de ratifier le traité. La CEDH est inspirée par la logique suivante : l’expérience de la IIde guerre mondiale et de l’holocauste

ne créée pas une nouvelle compétence. Quant au §3 de l'article 6 TUE, il conforte l'autre source de droits fondamentaux, les PGD. La charte n'est pas l'alpha et l'oméga des droits fondamentaux, il ya les PGD, il y a une reprise de la jurisprudence Nold. Cour de garder le rôle de découvreur de nouveaux droits, à titre complémentaire ou de modernisation de la charte. Deux états l’ont particulièrement rogné, la Pologne et le RU qui ne voulaient pas que cette charte soit invoqué par les justiciables

qui porte atteinte aux libertés fondamentales … lorsqu'il est saisie puisque entre 1958 et 1971 le conseil constituionnel ne peut pas être saisie par les citoyens , il peut seulement être saisie par des autorités politique . C'est donc la réforme de 1974 qui permet a l'opposition de saisir le conseil constitutionnel mais c'est une saisine politique dans la mesure ou la défense des libertés fondamentales n'est pas entre les mains des citoyens eux même , elle est entre les mains des acteurs politique