Nold 1974

Charte européenne de l'autonomie locale, entrée en vigueur en 1988, tous les Etats signataires se sont engagés à développer l'autonomie locale réellement, modification de la construction française en 2003 (révision constitution art 72 et suivant) 1974 : devient le congrès de pouvoirs locaux et régionaux: organe consultatif qui a pour objet de représenter au niveau international les collectivités locales, composé de 2 chambres: la chambre de pouvoirs locaux et la chambre des régions et il sert d'instance

juridictionnel contre les actes de l'administration existe par lui même CE Dame Lamotte. Le CE limite de plus en plus les actes injusticiables. 2) Les limites à cette hiérarchie a) Les limites au contrôle de constitutionnalité : ► l'extension en 1974 de la saisine du CC a modifié la signification de cette saisine. Elle est désormais devenue un enjeu de politique juridique et de politique gouvernementale. Le but des auteurs de saisine n'est pas une préoccupation juridique (assurer la primauté de

international suffit à faire entrer la Communauté Européenne dans l'ordre juridique communautaire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de transposition ni d'aucune mesure de réception.La CJCE a affirmé cette absence de réception dans un arrêt du 30 avril 1974, "Haegeman".II) Les accords conclus par les Etats membres.A) Les accords conclus entre des Etats membres et des Etats tiers.En principe, ces accords ne constituent pas une source de droit communautaire.Cependant, il faut distinguer entre les accords

rep chypriote turque non reconnu), ile de manne en Irlande… En ppe le droit ue sur l’ens sauf certains espaces pas appli ou minimum et parfois des appli particulière (tom),appl modulée selon les espaces Remarque :chypre membre de l’ue mais en 1974 l’ile est divisé en 2, au nord communauté chrpriote turc, grecs au sud, seule la turkie a reconnu le nord. Le protocole 10 dit suspenssion del’application du droit de l’ue au nord. Depuis plan de paix négocié, on evoluerai vers un état bi communautaire 

juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires L'organisation juridictionnelle de l'Union européenne repose sur trois formations : la Cour de Justice (CJCE), le Tribunal de première instance et la Tribunal de la fonction publique. Dès 1974, la Cour de justice a décidé que les droits fondamentaux feraient partie des principes généraux du droit qu’elle se devait de sauvegarder et qu’elle s’inspirerait, pour ce faire, des traditions constitutionnelles communes aux États membres. En conséquence

évolutions qui pourront avoir lieu passera par la voie de la coopération intergouvernementale. La nature de la sanction en cas de refus est commerciale (largement utilisé en 60's, cela pourrait être une rupture des relations commerciales). Décembre 1974 : création du conseil européen, il rassemble les chefs d'États des États membres et leur gouvernement. Il doit favoriser la coopération entre eux sur les politiques étrangères présentant un intérêt commun. C'est de la coopération intergouvernementale

communautaire. D’autre part, à cette époque là le juge reste encore assez timide et assez vite, certaine cour constitutionnel nationale et une en particulier (allemande) vont exercé une sorte de pression sur le juge communautaire. En 1974, la décision du 29 mai 1974, de la Cour constitutionnelle allemande, So Lange (= aussi longtemps que) dit que le juge refusera d’assurer la primauté du droit communautaire aussi longtemps qu’une protection équivalente des droits fondamentaux ne sera pas assurée

fondamentaux « tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États-Membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la communauté. On retrouve ici la logique d'appropriation sélective. CJCE, 14 mai 1974, Nold, 4/73, rec. p. 491. La cour identifie une nouvelle source d'inspiration, le droit international pertinent, et notamment en l'occurrence la convention européenne des droits de l'Homme. Droit de propriété, libre exercice des activités professionnelles

constitution. C’est la 1ère fois qu’il est expressément admis que les libertés peuvent être protégées contre la loi. 2) La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel Elle est constituée par la révision constitutionnelle du 20 octobre 1974 qui permet la saisine du CC par 60 députés et 60 sénateurs. Cette réforme est importante sur le plan démocratique dans la mesure où elle permet à l’opposition et donc à la minorité politique de faire valoir ses arguments juridiques devant le CC.

en mesure d'assurer une protection équivalente aux droits fondamentaux à celle qui existe dans les Etats membres. C'est ce qu'on affirmer la cour constitutionnelle italienne et cour constitutionnelles allemande: 2 arrêts 18 octobre 1967 et 29 mai 1974 surnommés « So Lang I » 1. les PGD du droit communautaire Les PGD communautaires sont des règles de droit non écrites qui s'appliquent même en l'absence de texte et qui sont mises en lumière par le juge. Le juge communautaire était en matière