Nold 1974

oct. 1998). D’une façon générale, ces auteurs considèrent que d’éventuelles contradictions ne peuvent être réglées que par le recours à la conciliation entre les droits fondamentaux. Notes [1] « Le droit international des droits de l’homme », rcadi, 1974, t. 140, p. 344-345. [2] C. Grewe et H. Ruiz-Fabri , Droits constitutionnels européens, puf, 1995, p. 163. [3] F. Sudre et al.Les Grands Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (infra gacedh), puf, 5e éd., 2009. n° 2-3 [4] S. Marcus-Helmons

Contentieux communautaire et européen 2010. - Tout d'abord, une bizarrerie, à savoir la présence à la Cour d'un juge ayant la nationalité d'un Etat membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas ratifié la Convention (comme ce fut le cas de la France de 1959 à 1974). - Ensuite, la règle selon laquelle la Cour ne pouvait pas comprendre deux juges ayant la même nationalité. Surtout, le mandat des juges fait l'objet de sérieux aménagements : les juges sont désormais élus pour 6 ans et non plus 9 ans. Toutefois,

octobre 1967, elle n’exclue pas de contrôler la validité des actes communautaires dans l’hypothèse où ils porteraient atteinte aux droits fondamentaux reconnus dans la Constitution allemande. Cette position a été formalisée dans un arrêt BVerfG, 29 mai 1974, « So Lange » (prononcer zo langueu): « aussi longtemps que le droit communautaire n’assurera pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux, les juridictions allemandes se réservent la possibilité d’en écarter l’application en cas de contrariété

sources d’inspiration ne sont pas uniquement nationales. La cour va aussi s’appuyer sur le droit de l’union, mais aussi sur le droit international, et en particulier le droit international des droits de l’homme. C’est ce que la cour nous dit dans l’arrêt NOLD du 14 mai 74. Dans une affaire RUTILI du 28 octobre 75, la cour reconnait à la convention européenne des droits de l’homme une signification particulière. Elle va se fonder prioritairement sur cette convention. Globalement, le contenu de ces

communautaires qui, bien que non écrits, n’en relevait pas moins du Droit de l’Union européenne. L’arrêt STAUDER en 1969 affirmait donc que certains droits fondamentaux faisaient parti des PGD communautaires, le cap a réellement été franchi le 14 mai 1974 avec l’arrêt NOLD c. Commission. La Cour a été contrainte par deux Etats membres qui sont l’Allemagne et l’Italie qui ont consacré dès la WWII un catalogue complet des Droits Fondamentaux et a critiqué le Traité qui s’affirmait comme supérieur aux constitutions

droits et lib (car d’abord sur le plan éco) mais la CJCE a développé de manière prétorienne les droits et lib par l’intermédiaire des PGD communautaires. Arrêts fondateurs : CJCE 1969 « Stoder ». CJCE 1970 « Handels » (vérif ortho). CJCE 1974 « Nold ». Pour élaborer des PGD elle s’inspire des traditions constitutionnelles des états membres + des indications fournies par les instruments internationaux auxquels les états membres ont adhérés (ex CEDH). Consécration dans les traités : Traité

1-4° de la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux du 27 novembre 1978), pour le droit à bénéficier du patrimoine commun de l’humanité (Charte des droits et devoirs économiques des Etats, de l’Assemblée générale de l’ONU du 12 déc.1974), ou encore pour le droit à l’environnement (v. la déclaration du 16 juin 1972 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain dite Déclaration de Stockholm). Souvent, l'énonciation de ces droits et libertés de troisième génération

1953. Elle a été complétée par 13 protocoles additionnels (la procédure d'entrée en vigueur du 14ème est en cours). Au 1er septembre 2008, la Convention avait été signée par  47 Etats.             La France ne l’a ratifiée qu’assez tardivement, en 1974 (à la faveur de l’intérim présidentiel par le Président du Sénat, après le décès de M. Pompidou).             A - Le contenu de la convention             Il est assez classique et reprend largement les formules de la Déclaration Universelle. Ce