Nold 1974

propre interprétation de la Convention qui peut être éventuellement en contradiction avec la CEDH. 2. Marginalité des traités autres que la CEDH: Les instruments autres que la CEDH présentent un caractère accessoire. Toutefois dans un arrêt Nold de 1974, la Cour de justice a pu affirmer que les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont adhéré peuvent fournir des indications utiles. B) Les traditions constitutionnelles communes

possibilité de faire des réserves. La Cour refuse les réserves rédigées ds des termes trop vagues, pour que l’on puisse apprécier le sens et le champs d’application > Arrêt Belinos c/ Suisse du 29 avril 1988. La France qui n’a ratifié que la convention en 1974 a posé des réserves concernant les articles 5 et 6 en précisant qu’ils ne doivent pas faire obstacle au statut général des militaires. La seconde réserve concerne l’E de siège, l’E d’urgence et l’application de l’art 16 de la Constitution. L’E de

mise en place d’une politique de coopération plus poussée. Alors que l’achèvement du marché intérieur approche, et donc la coopération économique est en place, les Etats cherchent à coopérer dans le domaine politique. Le sommet de Paris en décembre 1974 donne lieu à des grandes décisions, notamment la décision d’élire le Parlement Européen au suffrage universel direct, de plus, l’instauration de réunion régulière du Conseil mais au niveau des Chefs d’Etats et de gouvernement, ces réunions régulières

manquements à la convention sont constaté. Ce texte est toutefois rester pendant longtemps dans l'ombre car il s'est posé le problème de la reconnaissance de l'autorité de ce texte. D'ailleurs, cette CEDH n'a été ratifié par la France que le 3 mai 1974 (tardivement). Depuis la France a assorti cette ratification de réserve. Quant au recours individuel il n'a fait l'objet de la déclaration d'affectation prévue à l'article 25 qu'en 1981. Même après cette ratification officielle, les juges français

nécessaire et dans la limite de ce que prévoit le protocole annexé au traité d'Athènes (bon à mettre en parallèle avec le problème à Chypre). On a la même chose avec l'île de Man. Il y a parfois des applications particulières et parfois limitées. En 1974, Chypre est partagée en 2 Etats : Turc au nord et Grec au sud. Les états membres de l'union européenne a accepté que Chypre entre dans l'union européenne. Sous l'égide de l'ONU, un plan de paix a été négocié et aurait reçu l'aval des deux communautés

législation communautaire au regard des droits fondamentaux aussi longtemps que la Communauté ne disposerait pas d’un Parlement élu avec des pouvoirs législatifs et de contrôle et d’un catalogue de droits fondamentaux (Solange I, BVerfGE 37 du 29 mai 1974). Cette position devait évoluer en 1986, compte tenu de l’évolution de la Communauté elle-même, puisque le Tribunal estimait que le niveau de protection des droits fondamentaux dans la Communauté était suffisant et renonçait à exercer son contrôle

la nationalisation et l’arbitre s’est donc rabattu sur la coutume. Chacune des parties s’est prévalu d’une coutume allant dans son sens. Chacune a utilisé une résolution de l’AG de l’ONU pour la prouver ; La Libye a avancé la résolution 3281 (XXIX) 1974, c'est-à-dire la principale résolution de combat adoptée par les pays du tiers-monde. C’est la « charte des droits et devoirs économiques des Etats ». Dans cette charte, les pays du Tiersmonde affirmaient, notamment, qu’ils avaient la souveraineté

commune aux États membres. Il se pose la question de savoir si la législation en cause viole une tradition constitutionnelle commune, notamment le secret professionnel des avocats. Elle va ensuite poursuivre sa jurisprudence. Dans l'arrêt Nold du 14 mai 1974, la Cour va se référer toujours aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, mais également aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme (notamment les pactes) et puis bien sûr la CESDH plus tard. Il

chefs d’Etats et de gouvernement se rencontrent de manière informelle. Dans ces rencontres, ils décident des grandes orientations à donner à la construction communautaire. Cette pratique s’institutionnalise lors du sommet de Paris les 9 et 10 déc. 1974. Lors de ce sommet, les chefs d’Etats et de gouvernement, sous la présidence de V. Giscard d’Estaing, vont décider de se réunir de manière régulière désormais. Ces sommets s’appelleront conseils européens. Ce conseil va tenter de développer la coopération

principale c’est la promotion et la protection des Droits de l’Homme : Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 04 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France en 1974 sous Alain Poher. Ce texte a un double intérêt : ❖ Catalogue de prescriptions minimales à respecter pour garantir les Droits de l’Homme ❖ Mise en place d’une protection juridictionnelle des Droits de l’Homme à travers avant 1998 la Commission