Nicolo

de Nice) et les documents annexes aux traités (protocoles additionnels). • Les traités communautaires sont supérieurs à la loi. Lorsqu’une loi est en contradiction avec un traité communautaire, le juge administratif a reconnu dans l’arrêt CE Ass NICOLO 20 octobre 1989, que le traité est supérieur en toutes circonstances à la loi (après avoir utilisé d’autres solutions cela dit). • Ainsi, le Juge administratif reconnaît au droit communautaire une primauté de ce dernier dans la hiérarchie des normes

désaccord. La question a été tranchée par la cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabre en 1975 qui reconnaît la supériorité du droit national sur le droit national. Le conseil d’état a aussi adopté la même position que la Cour de Cassation dans l’arrêt Nicolo en 1975. Enfin, il y a le contrôle de constitutionnalité qui permet de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Cet acte est effectué par le conseil constitutionnel. Cependant ce contrôle ne peut pas être fait sur toutes les lois. Les lois

la loi en vertu de l’art 55 de la constitution a. Critère chronologique : Dernier texte retenu par juge ordinaire. b. Critère hiérarchique : Arrêt jacques Vabres 24 mai 1975. Arrêt de la cour de cassation. Arrêt conseil d’état. Arrêt nicolo de 1989. Ce contrôle est un contrôle de conventionalité. B. Loi est supérieur au traité dans l’ordre interne II. Contrôle du respect de la hiérarchie entre la loi et traité. A. Incompétence du conseil constitutionnel : Décision Veil

que habituellement le Conseil constitutionnel ne vérifie pas la conformité d'une disposition nationale avec une norme communautaire. Comme nous l'avons vu ci dessus la Cour de cassation avec l'arrêt Jacques Vabre et le Conseil d'État avec l'arrêt Nicolo ont compétence pour vérifier la conformité d'une loi avec un traité international. Alors que le Conseil constitutionnel quant à lui apprécie la conformité d'une loi vis à vis d'une directive européenne.

compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité des lois, il charge le juge administratif de contrôler la conformité des lois (et des actes administratifs) aux conventions internationales (CC, 15 juillet 1974, IVG). Il faudra attendre l’arrêt « Nicolo » rendu le 20 octobre 1989, pour que le CE s’estime compétent pour opérer un tel contrôle et écarte une loi nationale incompatible avec une disposition du Traité de Rome. Par la suite, le CE s’efforcera de faire primer le DC sur tout texte national

leurs compétence en vertu du Traité sur l’union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’union européenne ». Cet article témoigne du respect et de la soumission du droit interne au droit communautaire. En effet grace a un arrêt d’assemblée Nicolo de 1989, le Conseil d’état assure la primauté du traité sur la loi lors d’un conflit de norme. Cependant, dans un arrêt d’assemblée Sarran de 1998, le Conseil d’état n’a pas octroyé au traité une autorité supérieure a celle de la Constitution dans

internationales par le législateur revient au juge constitutionnel, cependant celui-ci l'a refusé dans une de ses décisions du 15 janvier 19751 relatif à la loi VEIL. Ainsi, le juge administratif s'est reconnu compétent dans ce domaine à travers l'arrêt NICOLO du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989. Contrairement au contrôle de conventionalité, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi et règlement), mais également externe

faire prévaloir un traité sur la loi, du moins lorsqu’elle lui était postérieure. C’est la cour de cassation avec la loi du 25 mai 1975, arrêt VABRE, qui a admis de faire prévaloir le droit communautaire sur la loi française même postérieure (arrêt NICOLO 20 octobre 1989) et s’étend à l’ensemble des normes dérivées que sont les règlements, les directives et la jurisprudence communautaire. Les directives lient les états en ce qui concerne les résultats à atteindre et obligent une adaptation pour les

les justiciables ne choisissent pas de s'engager dans une procédure aussi complexe, alors que le choix de la remise en cause de la conventionalité des lois, est plus rapide, et directement mise en oeuvre par le juge administratif depuis l'arrêt « Nicolo » rendu par le conseil d'état en 1989 alors que le Conseil Constitutionnel s'était déchargé de cette responsabilité dans l'arrêt IVG en 1975. Cependant, la pratique de la question prioritaire de constitutionnalité est devenue très populaire, et le

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