Nicolo

de la Santé Publique. Document 5: CE Ass. 20 Octobre 1989 1- La décision émane du conseil d'Etat 2- Le conflit de norme appréhendé est un conflit entre la loi française n°77-729 du 7 Juillet 1977 et de l'article 227-1 du Traité de Rome. M. Nicolo tente de prouver que les élections des représentants européens ne sont pas faites dans les règles et en toute légalité. 3- Le Conseil d'Etat décide qu'elles ont réglementaires 4- Le conseil d'Etat justifie sa position en précisant que la qualité

va mettre un frein notable à l’application de cette théorie (B). A. Le déclin de la théorie de la loi écran grâce à l’évolution de la position du Conseil d’Etat Le déclin de la théorie de la loi écran va tout d’abord être marqué par l’arrêt Nicolo de 1989, en effet dans cet arrêt le Conseil d’Etat accepte enfin d’appliquer l’article 55 de la Constitution qui nous dit que même si un traité est postérieur à une loi, celui-ci prime tout de même sur cette dernière. Cela va mettre un coup non négligeable

interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire ». Cependant, le juge administratif n’a pas reconnu immédiatement la primauté du droit communautaire sur la loi. Ce n’est qu’en 1989 qu’il y consentira [CE, Ass., 20 octobre 1989, Raoul Nicolo, Leb p. 190]. Dans cette affaire il se prononce implicitement sur la reconnaissance de la primauté du traité de Rome. Un an plus tard, il reconnaît la primauté des règlements communautaires [CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Leb p. 25]. Quant au

une certaine hostilité vis-à-vis du droit international. Ainsi il ne reconnaissait la supériorité des traités que face aux lois antérieures (CE 1 mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoule de France »), il a fallu attendre l’arrêt CE « Nicolo » du 20 octobre 1989 pour que le CE admette la supériorité des traités sur les lois postérieures. Par ailleurs le CE avait refusé la possibilité d’invoquer une directive communautaire à l’encontre d’un acte administratif individuel (CE 22 décembre

valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975 et le csl detat fai aussi le contrôle ac larret NICOLO en 1989. Csl constitution crée sous la Veme republik. Il acquiert progressivement une certaine autorité. Déconcentration : place des autorités administratifs localement. « c’est le mm marteau ki frappe, ms on a raccourci le manche ».

confusion polyarchique s'explique par plusieurs raisons. Tout d'abord on peut mentionner l'évolution du rôle des juges qui ont pris de plus en plus d'ampleur et pèse désormais sur la scène politique. En effet les juges administratifs à travers l'arret Nicolo en 1989, qui oblige les lois françaises à se transposer à la legislation européenne, a considérablement boulversé le champ politique puisque désormais toute loi devra être conforme au droit européen. Preuve de l'ampleur politique qu'a pris la justice

la construction de la basilique Saint-Marc qui cesse d'être considérée comme le chapelle privée du doge pour devenir un lieu destiné aux cérémonies publiques. Domenico Contarini meurt de mort naturelle en 1071 et il est enterré dans l'église San Nicolò du Lido qui l'avait vu élire et couronner, la basilique étant en reconstruction. 3) Relation avec la religion : C’est une cathédrale basilique mineure catholique Romaine. La basilique Saint-Marc fut édifiée au XIe s. en remplacement d'une autre

et refuse d'analyser la conformité des lois aux traités (décision de 1975 sur la loi Veil sur l'IVG). Cette mission revient aux juridictions judiciaires et administratives (cf. les 2 décisions arrêts Jacques Vabre de la Cour de cassation 1975 et Nicolo du CE 1989). Or depuis la loi organique du 10 août 2009, tout citoyen peut à certaines conditions rappelées par le CE dans l'arrêt commenté, à l'occasion d'une procédure dans laquelle il est parti, soulever devant le juge français une QPC sur une

pour le faire dans un arrêt relatif à la loi sur l'IVG, la Cour de cassation a exercé ce contrôle pour la première fois dans un arrêt « Jacques Vabres » du 24 mai 1975. Quelques années plus tard, le Conseil d’État a emboîté le pas, dans un arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1989. Cela-dit, Pascale Deumier s’intéresse à l'idée que la conventionnalité d'une loi déclarée par la Cour de Cassation ou le conseil d’État fait obstacle à ce qu'ils transmettent un QPC au Conseil Constitutionnel, en confrontant

dispositions de valeur constitutionnelles. CE Mlle Fraisse 2000 Confirmation Sarran 1998 CC Jacques Vabre 1975 Suprématie des normes interna sur les lois postérieures -art 55C° CE Nicolo 1989 CE juge de la suprématie des traités sur lois nationales, antériorité ou pas CE Boisdet 1990 Ce étend la solution Nicolo au D communautaire dérivé CE Rothmans 1992 Les directives communautaires ont una autorité supérieure à celle des lois CE Decerf 1937 CE se refuser de prononcer l'illégalité ou l'annulation