Nicolo

et fait emporter le Traité de Rome sur l’article 265. Le Conseil d’Etat, quant à lui, a pris plus de temps pour reconnaitre la suprématie d’un traité sur une loi postérieure. Dans une décision du 20 octobre 1989 de l’Assemblée Plénière, « Affaire Nicolo », revirement de jurisprudence, en effet, le juge a longtemps décliné sa compétence pour opérer un contrôle de conventionnalité des lois. Le Conseil d’Etat a écarté une loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen au profit du

la loi était postérieure au traité, elle faisait écran entre l'acte administratif et le traité. Cette position est affirmée dans l'arrêt Arrighi rendu par le Conseil d'État le 6 novembre 1936. Il faut attendre le 20 octobre 1989 pour que l'arrêt Nicolo de l'assemblée plénière du Conseil d'Etat reconnaisse de façon certaine la primauté du droit originaire, c'est à dire des traités fondateurs, sur les lois nationales en se fondant sur l'article 55 de la Constitution. Dans cette affaire le juge administratif

par le Conseil d’Etat pour contrôler tout ce qui a trait aux traités internationaux s’est faite par étapes successives qui ont mené au dernier arrêt en date savoir le revirement Cheriet-Benseghir du 9 juillet Ainsi, le Conseil d’Etat dans l’arrêt Nicolo en accepte d’écarter une loi qui serait contraire un traité international même si la loi est postérieure au traité, en ce sens le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence des semoules de France. II. La conventionalité du contrôle de la condition

revendiqué. a) L’utilité et la valeur des PGD. - définition - valeur - CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil  - CE, 24 mars 2006, KPMG b) L’admission du contrôle de conventionalité des lois. - CE, 1989, arrêt Nicolo 2) Un pouvoir savamment exploité. a) La sanction variable de la norme jurisprudentielle. - la valeur impérative - la valeur supplétive b) La modulation variable des effets de la norme jurisprudentielle. - arrêt 2004, association

Syndicat général des fabricants de semoule de France en date du 1er mars 1968, qui affirmait l’incompétence du juge administratif pour sanctionner la supériorité du traité sur la loi. Le revirement de jurisprudence fut opéré dans l’arrêt d’assemblée Nicolo, en date du 20 octobre 1989, qui consacre enfin la possibilité pour le juge administratif d’écarter la loi française contraire à la norme internationale. Son rôle de garant est clairement affirmé en ce qui est du respect des normes internationales

Ensuite le droit administratif se soumet à une source internationale et communautaire. En effet l’article 55 de la constitution dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle du droit interne, principe découlant de l’arrêt Nicolo de 1989. C’est cependant au juge administratif d’interpréter lui-même les traités internationaux. Il a aussi le rôle de contrôler l’action gouvernementale. L’avènement des traités communautaire comme celui de la convention européenne des droits de

Constitutionnel peut se prononcer, à priori, sur le contrôle de Constitutionnalité, cette compétence lui étant exclusive. Ainsi au moment de l’application concrète, le juge administratif peut procéder à un contrôler à posteriori. Par ailleurs, depuis l’arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat accepte de procéder à un contrôle de conventionalité, c’est-à-dire d’écarter une loi contraire à une norme de droit international ou de droit communautaire. Nous avons donc observé que la Constitution

de 2008 serait restée pratiquement lettre morte. En effet, personne n’aurait été s’engager dans une procédure aussi complexe alors qu’il restait le choix de la conventionnalité, choix rapide et bien connu depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 1989, « Nicolo ». C’est d’ailleurs ce fait qui a donné le nom de « prioritaire » à la procédure, lors de la première lecture portant sur la loi organique à l’Assemblée nationale. On peut tout de même raisonnablement se demander si la question prioritaire

pour faire prévaloir ce dernier en application de l’article 55 de la Constitution. Ainsi elle déclare le traité supérieur à la loi quelque soit le moment de son entré en vigueur. Le Conseil d’Etat va lui aussi se déclarer compétent dans son arrêt dit Nicolo du 20 octobre 1989. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat abandonne la théorie de la loi écran (arrêt Arrighi) en acceptant de contrôler la conformité d’une loi par rapport à un traité même lorsque la loi est postérieurs à l’acte internationale en cause

en premier par l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Jusque la, le juge administratif n'est pas censé exercer le contrôle de conventionnalité. Le juge administratif s'est reconnu un peu plus tard également compétent le 20 octobre 1989 par l'arrêt Nicolo. Ici,un revirement de jurisprudence est opéré, le conseil d'état fait prévaloir les traités et accords internationaux sur les lois même postérieures. Un contrôle de conventionnalité est exercé pas le juge administratif. C'est une remise en cause