Nicolo

juge administratif s’est toujours refusé à exercer un tel contrôle de la loi. Ainsi, la loi faisait « écran » entre l’acte administratif et la source internationale. Mais, en 1989, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence avec l’arrêt « Nicolo », et accepte d’examiner le moyen tiré de ce que l’acte administratif pris en application d’une loi et conforme à cette loi, serait contraire au traité, et par voie de conséquence, de rechercher si la loi elle-même est conforme au traité. Il exerce

lors de l’entrée en vigueur du traité qui s’impose à leur juridiction ». Le principe de primauté est ainsi confirmé pour les traités européens et le droit dérivé. Les juridictions françaises, dans l’arrêt Jacques Vabres de la cour de cassation, et Nicolo du conseil d’Etat, un principe de primauté est confirmée. Les lois doivent en effet, selon la hiérarchie des normes de Kelsen se conformer aux normes qui lui sont supérieures donc au bloc de conventionalité et celui constitutionnalité. Cependant

tribunaux ordinaires. La Cour de Cassation va ainsi comme étant la première à se définir comme compétente dans l’arrêt <<Jacques Vabres>> du 24 mai 1975 Le Conseil d’Etat ne consacrera ce pouvoir que plus tard dans l’arrêt <<Nicolo>> du 20 octobre 1989 en reconnaissant la supériorité des traités sur les lois. L’arrêt <<Syndicat national des industries pharmaceutiques>> fait ainsi partie d’un enchaînement de la consécration de ce nouveau pouvoir du juge administratif

moulages et importe les dernières inventions du maniérisme italien. Sous le règne d’Henri II, les réalisations se multiplient dans le domaine de la sculpture funéraire (Tombeau des Guise, Urne du cœur de François Ier…) ; à Fontainebleau, il dirige Nicolò dell’Abate, dans la décoration de la Salle de Bal. Nommé Surintendant des Bâtiments, il consacre principalement ses dernières années au monument funéraire d’Henri II et à la Rotonde des Valois à Saint-Denis.     Peintre du Roi, à la fois dessinateur

théories ne s’applique pas lorsque la loi est considéré comme étant abrogé implicitement par des lois ultérieures. -Pendant longtemps cette théorie a fonctionné à l’égard des traités internationaux mais cette situation n’existe plus depuis l’arrêt NICOLO de 1989. Désormais juge administratif accepte de contrôlé le respect d’un traité par une loi. 2) L’interprétation de la loi par le juge administratif. -Le Conseil Constitutionnel n’est pas la seule autorité à pouvoir interpréter les articles de

internationales. En 1975, lorsque cet arrêt intervient et pour la première fois on va introduire l’idée que notre souveraineté n’est pas pleine et entière. Le conseil d’état a également affirmé ce contrôle de conventionalité. Mais en 1989, arrêt Nicolo le conseil d’état va aussi contrôler si les décrets, les arrêtés sont conforme ou pas aux conventions internationales. Ce conseil d’état également contrôle la conformité du droit administratif à l’égard des règles communautaires, des directives communautaires

· CE, 2002, Commune de Porta = CE incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'un traité, sa ratification recouvre toute les erreurs 2 - La place de la loi national · CE, 1989, Nicolo = pas de loi écran pour les traités internationaux · CE, 1992, Société Rotthmans international France = CE écarte une loi au profit d'une directive ·

flamme, elles appliquent leurs lèvres dévorées par le feu sur le corps de leur mari5. Marco Polo précise que la longévité sans pareil des «ciugui»6 n'est pas partagée par les veuves qui doivent offrir leur corps aux flammes du bûcher funéraire7. Nicolo Conti rapporte l'histoire d'un monarque qui possédait «douze mille femmes» dont plusieurs milliers de ses favorites acceptèrent de s'immoler à la mort de leur souverain8. J.-B. Tavernier9 raconte l'histoire d'une satî qui a dû être jetée dans le Gange

coutumière et écrite). Souvent, lorsque le juge administratif fait un revirement de jurisprudence, il n'applique pas immédiatement la règle positive qu'il dégage (pas d'application positive de la règle sur l'affaire en question). Ex : avant arrêt Nicolos (1989), le juge administratif n'appliquait que partiellement l'art 55 de la Constitution sur la supériorité des accords internationaux sur la loi interne (le juge appliquait cet article uniquement si le traité était postérieur à la loi). Revirement

législatif : CE, Ass., 20 octobre 1989, décision Nicolo, GAJA n°91. En l'espèce le Conseil d'Etat va abandonner l'écran dans le cadre d'un contentieux qui était le suivant, Mr Nicolo exerçait un recours dans lequel il invoquait le non-respect par une loi de 1977 relative à l'élection au parlement européen et il estimait qu’à la fois les élections et à la fois la loi était contraire au traité de Rome. Le Conseil d'Etat va rejeter la requête de Mr Nicolo, mais dans son raisonnement le Conseil d'Etat va