Nicolo

l’article 55 de la Constitution, la supériorité des traités sur les lois a conduit les juridictions judiciaires (Cass., 24 mai 1975, Administration générale des douanes c. Société des cafés Jacques Vabre) puis administratives (CE, 20 octobre 1989, Nicolo) à reconnaître qu’elles devaient écarter l’application des lois, même plus récentes, contraires à un traité international. Cette jurisprudence relative à la hiérarchie des normes a des conséquences en matière de libertés. D’importants traités internationaux

fameux arrêt appelé Jacques VABRE (24 mai 1975) , la cours de cassation s’est estimé compétente pour vérifier la conformité d’une loi aux traités internationaux. Pour les tribunaux administratifs, il a fallut attendre l’arrêt du conseil d’état (arrêt NICOLO, le 20 octobre 1989) pour que ce dernier se déclare compétent pour vérifier la conformité des lois aux normes internationales. Le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour vérifier la conformité des lois par rapport aux normes internationales

du juge L’intégration des normes conventionnelles au rang suprême n’est pas nécessaire. Le contrôle de conventionalité de la loi, consacré dès 1975 par la Cour de cassation avec l’arrêt Jacques Vabres, et par le Conseil d’Etat avec l’arrêt Nicolo en 1989, rend les normes conventionnelles largement protégées par le juge national. En outre, d’autres moyens de garantie des droits protégés par les conventions ont été mis en place. C’est le cas de la CEDH qui tranche au regard de la Convention

rapport à une loi antérieur à celui-ci. Toutefois, il apparaissait une difficulté lorsqu’une loi, postérieure à un traité, pouvait apparaître comme étant contraire aux dispositions du traité. Cette question fut réglée le 20 octobre 1989, dans l’arrêt « NICOLO » du Conseil d’Etat. Depuis cet arrêt, la supériorité des traités internationaux sur les lois est reconnue sans aucune restriction, que la loi soit antérieure ou postérieure à un traité. Ce qui conduit à assurer la suprématie de la norme internationale

développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions ordinaires se reconnaissent depuis compétentes (arrêt Jacques Vabre de mai 1975 pour la Cour de cassation qui a très vite suivi le mouvement du Conseil et arrêt Nicolo de 1989 pour le Conseil d’Etat) pour apprécier la conformité d’une loi (même lorsqu’elle est postérieure) à une norme internationale ou communautaire, sur la base de l’article 55 de la Constitution. C’est d’ailleurs ce que rappelle le Conseil constitutionnel

Cependant, il va finir par faire appliquer l’article 55 de la Constitution et la Cour de cassation va marquer ce revirement par l’arrêt « Jacques Vabre » de mai 1975. Ce revirement jurisprudentiel va être remarqué pour le Conseil d’Etat avec l’arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1985. Ce changement de direction du Conseil Constitutionnel montre la complexité d’intégration des conventions internationales dans l’ordre interne par rapport aux actes administratifs.

international sur le droit national. C'est la solution consacrée par l'article 55 de la Constitution de 1958. Dans la pratique certaines difficultés ont eu lieu mais elles ont été en grande partie résolues avec l'arrêt du conseil d'état du 20/10/89 : l'arrêt Nicolo : c'est un arrêt par lequel le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national. B) Les subdivisions du droit public interne Le droit public interne concerne l'ordonnancement (l'ensemble des normes)

Marie-Clotilde | | | | 465 | 370 | 835 | * | | | | | | | 1395291 | Seynave Olivier | | | | 455 | 375 | 830 | * | * | | | | | | 1395288 | Sturma Ivan | | | | | 315 | 305 | 620 | D | 28 | | | | | | 1395293 | Taillasson Nicolò | | | | 355 | 305 | 660 | F | 26 | | | | | | 1395295 | Taing Robert | | | | | 485 | 405 | 890 | F | 32 | 02-avr-2009 | | 430 | 360 | 790 | 1395294 | Tavera Angeline | | | | 215 | 170 | 385 | A | 27 | | | | | | 1395296 |

noter une excellent réception de ce principe de primauté dans l’ordre juridique interne. Le cas de la France est remarquable, notamment avec les célèbres arrêt de la Cour de cassation dit Société Jacques Vabres de 1975, et d u Conseil d’Etat , dit Nicolo de 1989, estimant que le droit communautaire l’emporte sur la loi française.

traité sur la loi si celle-ci était postérieure au traité. Dans l’arrêt « Jacques Vabre » rendu par la cour de cassation le 24 mai 1975, la cour a jugé que le traité était quand même supérieur à la loi. Et même quatorze ans plus tard, avec l’arrêt « Nicolo » (20 octobre 1989), le Conseil d’État cite que le traité prévaut sur la loi. Ces arrêts sont importants pour souligner la supériorité des traités sur la loi. Les traités étant supérieur aux lois internes, sont-ils aussi sur la Constitution ? B)