Nicolo

la constitution Il y a une difficulté lorsque la loi est postérieur au traité (plus récente). C'est pourquoi, la Cour de cassation, en chambre mixte le 24 mai 1975 avec l'arrêt Jacques Vabre et le conseil d'État du 20 octobre 1989 avec l' arrêt Nicolo disent: Cour de cassation: elle a le pouvoir de contrôler la conventionnalité des lois et décide que la loi doit être primer par le traité même si la loi est postérieur. Et le conseil d'État dit la même chose. Le conseil constitutionnel avec l'arrêt

IVG de 1975 s’est refusé à exercer un contrôle de conformité des lois aux traités. La Cour de cassation s’est alors engouffrée dans cette brèche, en exerçant un contrôle de conventionalité (C. cass. 1975 Société des cafés Jacques Vabre). CE 1989 Nicolo >>> Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de conventionalité des lois, mêmes postérieures aux traités. o La place des PGD : La constitution définit dans son article 34 les domaines d’intervention réservés au législateur. En dehors de ces matières

compléter par toute mesure d’instruction complémentaire. La décision de l'arrêt étudié était peut être attendu du fait de l'atténuation de l'ancienne jurisprudence: Le Conseil d’État s'est tourné vers le droit communautaire en 1989, avec l’arrêt Nicolo, qui a reconnu la supériorité des directives européennes sur les lois même plus récentes. En 2007 avec l'arrêt Arcelor, il admet la supériorité du droit communautaire, y compris sur la Constitution. Mais, même dans le domaine de l’effet direct des

après un recours pour excès de pouvoir (Crim. 6 juin 1924, Beaugé / CE juillet 1924, Beaugé). Il existé aussi une divergence par rapport à la prévalence des normes internationales sur les lois nationales. Cette divergence a été résolue par l’arrêt Nicolo de 1989. Par ces obstacles rencontrés, la juridiction administrative monte qu’elle a su s’adapter, et qu’elle est aujourd’hui, le fruit de son histoire.

conventionalité. Ainsi avec l’arrêt du 15 Janvier 1975 (loi IVG), le CC refuse d'apprécier la conventionalité des lois, notamment leur conformité au droit communautaire et à la CEDH . Or depuis l'arrêt J. Vabre de la Cour de Cassation (Mai 1975) et l'arrêt Nicolo du CE (Octobre 1989), le juge administratif et le juge judiciaire ont admis l'applicabilité directe des normes communautaires et donc des autres conventions de l'article 55 et leur autorité supérieure à celle des lois. S'il refuse d'appliquer une

celui-ci prévaut face à l’existence de la loi de 1927 concernant l’extradition demandée dans un but politique. En l’espèce, la convention de 1962 conclue entre la France et le Mali doit donc prévaloir sur la loi de 1927. De plus, depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le CE a précisé que selon l’article 55 de la Constitution, les conventions ont une autorité supérieure aux lois. Ainsi, l’article 44 de l’accord Franco-Malien prévaut sur l’article 5-2 de la loi française de 1927 et ce même en l’absence de

postérieurement à la loi, elles l’ont admis plus tardivement dans l’hypothèse inverse d’une loi postérieure au traité. Depuis 1989, cette supériorité des traités internationaux sur les lois est reconnue sans aucune restriction (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243). Le Conseil d’État en a rapidement tiré les conséquences en ce qui concerne le droit communautaire dérivé. Il accepte d’écarter l’application d’une loi contraire à un règlement communautaire (CE, 24 septembre 1990, M. X…, n° 58657) ou

de la théorie de la loi écran : I)L’évolution de la jurisprudence : 1)La solution traditionnelle: la « jurisprudence des semoules » : 2)la défection du conseil constitutionnel: la décision « IVG » : 3)Le revirement attendu: la jurisprudence « Nicolo » : II)La portée de cette évolution: 1) sur l’application du droit international: 2)sur la perception de l’attitude du juge administratif : 3)Sur le statut de la loi: §2 :le contrôle de l’applicabilité des traités et leur interprétation :

pourvoi, Mlle Fraisse met en cause la conformité de la loi organique relative à la Nouvelle Calédonie au regard des traités internationaux (1) et du traité de l’Union Européenne (2). 1. La supériorité des traités sur les lois internes - L’arrêt Nicolo (Conseil d’Etat, assemblée, 20 octobre 1999) fonde la supériorité des traités internationaux sur les lois qu’elles soient antérieures ou postérieures à ce traité. Avant, le Conseil d’Etat refusait de faire prévaloir un traité international sur une

objectifs sont précis et inconditionnels (revirement de la JP Cohn Bendit de 1978) Société Cominfi et Demoiselles Benz de 1949 et 1970, Conseil d’Etat, le juge abroge la loi antérieure au traité en question lors d’un contrôle de conventionnalité Nicolo, Conseil d’Etat, 1989, le Conseil d’Etat contrôle la conventionnalité d’un acte en écartant la loi écran Boisdet, Conseil d’Etat, 1990, les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires SA Rothmans International France, Conseil