Nicolo

constitutionnel ayant refusé ce pouvoir dans l’arrêt du 15 janvier 1975 de la loi Veil c’est le juge ordinaire qui en reçoit la responsabilité suite à l’arrêt Jacques Vabre et le juge administratif est ensuite également reconnu compétant avec l’arrêt Nicolo de 1989. Auparavant la loi écran ne permettait pas de reconnaitre la supériorité des traités internationaux sur la loi. Un acte administratif adoptant une loi postérieure au droit internationale ou communautaire (droit de l’union européenne)

à la compétence des juridictions ordinaires. - CASS, CAFE JACQUES VABRES, 1975 : Prévalence des traités sur les lois nationales, même postérieure. La Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionalité - CE, NICOLO, 1989 : Le CE admet de contrôler la conformité d’une loi à un traité internationale même antérieur à cette loi, appliquant ainsi pleinement l’article 55 de la Constitution - CE, SARL BLOTZHEIM, 1998 : Le juge administratif contrôle la régularité

qui ne st pas comme le notre, d'où l'exemple des pays issue du Common Law. 3) Rapports entre droit euro et droit international Le droit euro a fait vivre la distinction, a production d'un effet de grande divergence ,Arrêt Jacques Vabre, Arrêt Nicolo, qui irradié un droit national, création d'une symétrie dans l'aptitude des droit, qui a appréhendé les situations internationales. On a pas un droit international publiQ équivalent avec le droit publiQ interne. Le droit euro développe une coopération

1975 IVG, va se déclarer incompétent pour effectuer un contrôle de conventionalité de la loi (vérifier que la loi respecte un traité ou non) Le conseil d’état se retrouve en minorité, il va donc opérer un revirement de jurisprudence, avec l’arrêt Nicolo 20 Octobre 1989. A l’issu de cet arrêt, le conseil d’état n’opérera plus de distinction entre lois antérieurs et postérieurs et fera donc primer les conventions internationales sur toute les lois, et ce en vertu de l’article 55. Arrêt 55 => Capacité

cas d'absence de difficultés Entraîne l'intégration des principes généraux du droit communautaire en droit interne - En cas de difficultés, le conseil d'Etat reconnaît la compétence du juge communautaire pour le contrôle: limite la jurisprudence Nicolo au profit du juge communautaire. Collaboration plus importante avec le juge communautaire, reconnu plus compétent pour juger du droit communautaire. B. Limites: les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France - Conservation

les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que les traités sont supérieurs aux lois mais uniquement s’ils sont postérieurs à cette même loi. 20/10/1989 « Nicolo », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt confirme la théorie de la hiérarchie des normes, et fait du juge administratif le gardien des traités, en ce qu’il reconnait une supériorité aux traités en cas d’incompatibilité avec les normes internes. Le

la norme administratif. En ce qui concerne les traités et conventions internationales, dont fait parti le droit communautaire, ils ont aussi une autorité supérieure à l’administration. Leur suprématie est clairement marquée par l’arret de principe Nicolo du 20 octobre 1989, rendu par le Conseil d’Etat. L’apport de cet arrêt est que même dans l’éventualité où une loi est antérieure et contraire à un Traité postérieur, le CE fera désormais prévaloir le Traité sur la loi. Cette remise en cause de la

égalité entre les parties et entre les particuliers et les administrations qui leur permettent d’échapper à des divergences jurisprudentielles qui nuisent à la cohérence du droit et à la garantie de la sécurité juridique (CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo) Le requérant peut solutionner le problème de la nécessité du dualisme juridictionnel en France en analysant les inconvénients qu’engendrent la séparation des autorités juridiques selon différents critères tel que le caractère constitutionnel de

effet quand une loi française et un traité ratifié s’avèrent contradictoires ? La Cour de Cassation a considère dès 1975 avec l’arrêt Jacques Vabre que le traité devait s’imposer sur la loi contraire. Le Conseil d’Etat a attendu 1989 avec l’arrêt Nicolo pour admettre l’applicabilité d’un traité en contradiction avec une loi adoptée postérieurement. Dans le cadre de ce qu’il convient d’appeler un contrôle de conventionalité la loi est écartée pour la circonstance, mais pas annulée, les deux juridictions

important puisqu’il reconnaît aux juges judiciaires le pouvoir d’écarter l’application d’une loi si elle est contraire à un Traité ; c’est ce que l’on appel le contrôle de conventionalité. Le juge admini a suivi cette position le 20 Oct 1989 par l’arrêt Nicolo (doc 4). Le Conseil D’Etat qui se reconnaît compétent pour écarter l’application d’une loi contraire au traité. B) Le contrôle du contenu A travers la Décision du Conseil Constit (doc 5). Contenu relatif à la convention des droits de l’homme