Nicolo

faire application de la loi lorsque la convention lui était antérieure (24 juin 1977, A. C…, n° 1591, p. 290), et de la convention lorsqu’elle était postérieure à la loi (7 juill. 1978, C…, n°10079, p. 292). Puis, tirant les conséquences de l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (G. A. Ad., p. 190), le Conseil a jugé que, quelle que soit la date de la convention, le but politique de la demande d’extradition ne pouvait justifier son rejet dès lors que cette exception n’avait pas été expressément prévue par

(signalées par le Portolano Laurentino) | 1324 | Décès de Marco Polo | 1492 | 12 octobre : Christophe Colomb croit découvrir les Indes (en réalité, l'Amérique) | 3. Déroulement En 1271 débute le second voyage, et cette fois, le fils de Nicolo fait partie de l’aventure : c’est Marco Polo qui est alors âgé de 17 ans. A la place des cent savants promis, deux prêtres se joignent à eux mais ceux-ci vont rebrousser chemin à la première difficulté. Le voyage de Venise à l’empire Mongol dura quatre

interdit dans l'article 10 de 1790. Cette même loi est remise en cause, et violé par les juges nationaux depuis qu'ils acceptent de controler la conformité des lois au traité (contrôle de conventionnalité) sur le fondement d'une jurisprudence de 1989 NICOLO, article 10 est donc remis en cause. Argument de la compétence exclusif du conseil constitutionnel art 62 de la Constitution; ici la loi n'interdit pas a une autre juridiction de procédé a ce contrôle. Le controle politiquement opportun si le

mai 1975, appelé «Société des cafés Jacques Vabre», la Cour de cassation abandonne son ancienne jurisprudence et accepte de contrôler la compatibilité des lois aux traités internationaux. b. Le Conseil D’ Etat dans un arrêt du 20 octobre 1989, « Nicolo » va également contrôler la conventionnalité des lois par rapport aux traités internationaux. Ce contrôle de la part de ces deux juridictions prouve que le contrôle de conventionnalité qui a été refusait par le Conseil constitutionnel est tout de

Union démocratique du travail »). Puis, dans un premier temps, en se fondant sur l’article 55 de la Constitution, il a admis la supériorité des dispositions du Traité CE sur les lois nationales postérieures (arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989 « Nicolo »). Par la suite, il a étendu cette jurisprudence aux règlements et aux directives communautaires (arrêts « Boisdet » du 24 février 1990 pour les règlements et «SA Rothmans International France et Philip Morris » pour les directives). L’application

donc le monisme. B) Une consécration contestable Dans cet arrêt, les sociétés requérantes se prévalent d’une incompatibilité de la loi, ce qui laisse supposer qu’elles souhaitent que le Conseil d’État fasse application de la jurisprudence Nicolo. En effet, depuis le 20 octobre 1989, les Traités l’emportent sur les lois nationales postérieures et incompatibles. Le juge administratif opère, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution de 1958 (« Les traités ou accords régulièrement ratifiés

compétence de la CPI… SECTION II) La question de l’Europe I) la construction hiérarchique Question de la place du traité par rapport à la loi et à la constitution Jusqu’à l’été 2004 : traité supérieur à la loi (art. 55) IVG 75 Vabre 75 Nicolo 89 Traité inférieur à la constitution selon la jurisprudence française CE 30 oct. 1998 Sarran Cass 2 juin 2000 Fraisse II) à partir de 2004 Montée du droit européen Cons const 10 juin 2004 économie numérique 19 nov 2004 traité constit

Constitution. Depuis l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le juge administratif refuse de trancher la constitutionnalité de la loi ce qui incite le Conseil d'Etat à contrôler la constitutionnalité des loi, mêmes postérieures à un traité. Depuis l'arret Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat fait ainsi prévaloir ces conventions sur la loi, même postérieure. Les deux principales sources de droit fondamentaux sont appliquées par le juge à l'occasion de l'exercice de recours, dont certains sont spécifiquement

ils refusaient le contrôle de conventionnalité, mais cette position a été abandonné par le Cour de Cassation dans l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975) dans lequel la Cour de Cassation s'est reconnue compétente & le conseil d'État en 1989 dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Ces deux arrêts s'expliquent par plusieurs raisons :  l'art. 55 de la Constitution (traités internationaux supérieurs aux lois nationales)  la décision de l'IVG dans laquelle la Cour de Cassation a voulu combler le vide de

d’État en tête, puisqu’il est la plus haute juridiction administrative. — Je puis contester qu’une loi soit conforme à un Traité ? — Oui, même si la loi est postérieure au Traité, depuis l’arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975) pour le juge judiciaire, et Nicolo (20 octobre 1989) pour le juge administratif. — Et je ne pouvais pas contester qu’une loi fût contraire à la Constitution ? — Non. La Constitution en vigueur, celle du 4 octobre 1958, la cinquième adoptant la forme républicaine (encore que la première