Nicolo

Le Conseil d’Etat, a longtemps été confronté à des questions, tenant lieu de définir la primauté d’une norme internationale sur une loi ordinaire. Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, il a reconnu la primauté absolue des conventions internationales sur la loi ordinaire. Toutefois, postérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat a connu, un revirement de jurisprudence. Ce qui est le cas dans cet arrêt rendu le 3 décembre 2001. En effet, dans ce dit arrêt, les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance

pays. Ce dernier n’apparait qu’au cours du siècle dernier, antérieurement au droit communautaire issu du traité de Rome en 1957. Leur primauté sur les normes nationales n’a été totalement affirmée par le conseil d’État qu’en 1989 (avec la décision «  Nicolo ») tandis que la Cour de cassation l’avait reconnu en 1975 (avec l’arrêt « Jacques Vabre »). Il convient donc de se demander dans quelle mesure et avec quelles limites le conseil d’État assure la primauté du droit communautaire face à une administration

ingénieurs conseil : les actes réglementaires doivent respecter les PGD, les lois et la Constitution) De plus, en tant que juge de la légalité, le juge administratif assure la conformité de la loi aux engagement internationaux C’est en 1989 (arrêt Nicolo) que le Conseil d’Etat répond à la sollicitation du juge constitutionnel (décision IVG de 1975) et accepte d’appliquer pleinement l’article 55 de la Consitution. Le juge administratif veille depuis à l’assujettissement de la loi aux tratiés et accords

pas nécessairement contraire à la Consititution. La Cour de cassation dans son arrêt Cafés Jacques Vabre admet que le JJ peut écarter une loi postérieur imcompatiblz avec un traité en vigueur. Le CE s'est alors rallié par l'arrêt d'assemblé NICOLO en 1989. II. La rigidité constitutionnelle française tempérée par une ouverture sur l'interprétation des Traités internationaux: Alors que le système juridique français tend essentiellement vers le monisme la pratique d'interprétation des Traités

communautaires 26 33. Conseil d’Etat  17 mai 1985 Mme Menneret : pouvoir d’injonction du juge administratif 26 34. Conseil Constitutionnel 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence : blocs de compétence 27 35. Conseil d’Etat  20 octobre 1989 Nicolo : traités internationaux et hiérarchie des normes 28 36. Conseil d’Etat  29 juin 1990 GISTI : interprétation des traités internationaux 29 37. Conseil d’Etat  27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge : dignité de la personne humaine 29

Lieve CLEACH & Emma GROMAN – 3°2 NICCOLO PAGANINI (1782 - 1840) Introduction Nicolò Paganini, fils d’Antonio Paganini et de Teresa Bocciardi, est né le 27 octobre 1782 à Gênes en Italie et est mort à Nice le 27 mai 1840. Outre ses talents de violoniste, il fut un guitariste de qualité, et écrivit de nombreuses pièces pour violon et guitare ainsi que pour guitare seule ; il était même capable de présenter des concerts dans lesquels il jouait alternativement de ces deux instruments

pour que le juge administratif pratique le contrôle de conventionalité, pour qu’il change sa jurisprudence et abandonne cette jurisprudence des semoules, il s’agit de l’arrêt Nicolo en 1989. Cet arrêt Nicolo pose un principe qui est celui de la mise à l’écart de la loi contraire au droit international. Cette jurisprudence Nicolo concernait une stipulation du traité de Rome qui concernait l’organisation des élections parlementaires européennes. En France, elle était organisée formellement à une loi qui

communautaires que de lois internes. L’harmonisation de ces deux droits oblige alors à modifier certains principes originaires du système français. C’est à la toute fin des années 1980 que le droit administratif s’est le plus adapté. Le célèbre arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989 permet au juge de contrôler la conformité des lois à un traité et renverse ainsi la jurisprudence dite « des semoules » de 1968. Le contrôle de la conformité des lois aux traités ouvre une brèche importante

droit international prime sur la législation interne. Cette article a d'ailleurs été renforcé par divers arrêts de jurisprudence tel que l'arrêt Jacques Vabre, qui affirme la supériorité du droit communautaire sur le droit national, ou encore l'arrêt Nicolo. En effet, dès le début de son activité, la Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé le principe de primauté du droit européen. Néanmoins, suite à divers conflits, la suprématie de la Constitution sur la loi nationale a été clairement énoncée

Conseil d’Etat adopta la solution contraire afin d’éviter de se livrer à un contrôle de constitutionnalité et de ne pas permettre au pouvoir judiciaire de contrôler le pouvoir législatif. Le Conseil d’Etat ne modifia se jurisprudence que par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. L’arrêt n’est guère explicite sur les motivations de ce revirement, mais pour le commissaire du gouvernement, « L’article 55 comporte nécessairement par lui-même, une habilitation aux juges à l’effet de contrôler la conformité