Memoire Securite Sociale

10548*01 ayant droit attestation de la qualite d’ayant droit ´ Article L 161.14, L 161.25.2 et R 161.8.1 du code de la Securite Sociale ´ ´ vous etes l’assure(e) ˆ ´ votre identite ´ votre nom (1) votre prenom ´ votre adresse code postal votre n d’immatriculation o Je soussigne(e), confirme et atteste sur l’honneur que la personne designee ci-dessous est bien a ma charge ´ ´ ´ ` totale, effective et permanente. a ` le signature vous vivez chez l’assure(e) ´ votre identite

E&b)la cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial

national de façon à rendre supportables les inégalités et à lutter contre les différentes formes de la pauvreté. En outre, la redistribution est un moyen de socialiser des risques (chômage, maladie, vieillesse notamment); elle est donc un vecteur du lien social, en même temps qu’elle permet de stabiliser les revenus des ménages. Elle participe ainsi au soutien de la consommation et constitue sur ce point un instrument de politique de relance de la demande. Enfin, la redistribution permet de satisfaire des

Baccalauréat professionnel commerce Economie-droit Comment l’état protège contre les risques sociaux ? SOMMAIRE * Qu’est-ce qu’un risque social ? * Les différents systèmes de protection contre les risques sociaux * Comment la prise en charge des risques peut-elle ? Qu’est-ce qu’un risque social ? Un risque social est une circonstance plus ou moins probable auquel une personne est exposée. Cette circonstance agit sur la situation économique de l’individu (diminution

protection sociale repose sur 3 principes. Premièrement le principe d'assistance, ce sont les aides versées sous la forme du RMI ou des minima sociaux aux personnes incapables de satisfaire leurs propres besoins fondamentaux. Deuxièmement le principe de solidarité, c'est le principe de redistribution des revenues de certaines catégories de personnes vers d'autres plus défavorisées. Et enfin, troisièmement, le principe d'assurance, c'est-à-dire qu'en retour du versement de cotisations, la Sécurité Sociale

Le contexte social Introduction : Dés l’indépendance , l’Algérie a adopté une stratégie de développement ou la demande sociale , notamment la demande d’emploi , tenait une place centrale . Une première période de développement ,allant de la fin des années soixante jusqu’au milieu des années quatre-vingt , marquée par le lancement de vastes programmes d’investissements , particulièrement industriels , a permis la mise en place d’une base productive appréciable , le développement significatif du

de vote, le droit d'éligibilité et le droit de participer à la vie de sa cité ou de son pays) mais aussi des droits sociaux : les droits d'être protégé (par la police), d'être soigné (dans les hôpitaux), d'être instruit (dans les écoles, les collèges, etc.) mais aussi à l'évacuation des ordures ménagères. (1 point : 0,5 pt pour les droits politiques et 0,5 pt pour les droits sociaux) 2. Dans ce même document, les obligations du citoyen sont justifiées par les droits qu'elles nous apportent ; par

 Fiche d'identité de l'entreprise Raison sociale : SARL GEC Adresse complète : 5, rue du Liban 75020 PARIS Téléphone : 01.43.66.01.88 Forme juridique : SARL Chiffre de l'affaire (N-1) Effectifs : 2 Description de l'activité : Conseil en gestion d'entreprise Clientèle : Le cabinet compte environ 80 clients composés en majorité d'artisans, commerçants et coiffeurs situés en région parisienne, Fournisseurs : Comme toute société d'expertise comptable

 La protection sociale aux États-Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 85 % de la population américaine1. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrits dans la Constitution des États-Unis, le gouvernement de cette nation applique, depuis le New Deal et la création de l'État-providence (Welfare State) plusieurs programmes afin d’aider les personnes en difficulté. En 2000, 180 millions d’Américains2 (pour une population totale d'environ 300 millions) bénéficiaient

plus démunis Question 1: les politiques sociales en faveur de l'accès aux soins des plus démunis Si la Charte des Nations unies de 1945 dispose "qu'être en bonne santé est un des droits fondamentaux de tout être humain, sans distinction de race, d'idées politiques ou conditions socio-économiques et sociales", la réalité demeure bien moins utopique.  En France, il y a un réel paradoxe entre une espérance de vie parmi les plus fortes et des inégalités sociales de santé importantes. Nos sociétés présentent