Memoire Securite Sociale

LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

jusqu’à 90% les 6 premiers mois. Il obtient aussi une prime si le contrat est transformé en CDI. L’employeur signant des contrats d’avenir obtient également des avantages fiscaux. Ainsi, il est exonéré :     - des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accident du travail, dans la limite du SMIC ;     - de la taxe sur les salaires, l’apprentissage et l’effort de construction. Enfin, le salarié en contrat d’avenir n’est pas comptabilisé dans les effectifs de

l’adresse de l’employeur. En 1959, après les bouleversements de la protection sociale d’après-guerre, un décret allonge encore la liste : organisme auquel l’employeur verse ses cotisations, l’emploi occupé, la distinction entre les heures de travail à taux normal et celles à taux majorées et les primes. En 1986, la loi du 18 août 1986, parue au journal Officiel le 19 août, prévoit que les cotisations patronales de Sécurité Sociale d’origine légale ou conventionnelle, devront apparaitre sur le bulletin

 LA PROTECTION SOCIALE SOMMAIRE Le risque social Page 3 Principe d’assurance et principe d’assistance Page 3 La sécurité sociale Page 4 Le principe Le fonctionnement Le financement L’aide sociale Page 11 Le principe Sa place dans la protection sociale LE RISQUE SOCIAL La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

1 (4 pts) Le système français de protection sociale repose sur le système bismarckien. C’est un système de solidarité professionnelle face aux risques sociaux. Avant la mise en place de ce système les français vivaient au jour le jour avec le danger de tout perdre le lendemain. Cette insécurité menaçait l’équilibre des démocraties et les discréditait sur leur prétention à l’égalité. L’Etat a donc décidé de mettre en place des assurances sociales obligatoires (retraite, assurance maladie, chômage…)

pas encore effectué. réclamer au salarié un remboursement supérieur à 1/10ème de salaire net par mois pour solder la dette. Valable même si le salarié a quitté l’entreprise. Il y a donc un échéancier à préparer. A réserver à des cas sociaux sur de petites avances. Le remboursement se calcul sur le net intermédiaire (brut – cotisations salariales). Il n’est pas soumis à cotisations. Le versement de la somme initiale se met au brut et est soumis à cotisations. Si le salarié quitte

subordination. C'est donc quelqu'un qui n'a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire. A ce titre, il bénéficie d'un statut social propre et est assujetti à un régime spécifique en matière de sécurité sociale. Un travailleur indépendant peut choisir d'exercer son activité à titre complémentaire. Dans ce cas, il bénéficie de la couverture sociale qui est assurée par son activité salariée (exercée au moins à mi-temps) ou par un autre statut (ex. : pensionné). L'aidant L’aidant est

NOTI1 et remplace, auprès des acheteurs publics, les attestations et certificats fiscaux et sociaux devant être produits avant la signature et la notification du marché public. 1. A quoi sert le NOTI2 ? Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat dont l’offre a été retenue, pour justifier qu’il a satisfait à toutes ses obligations sociales et fiscales (formulaire NOTI1). Il doit être signé par le candidat auquel il est envisagé

Question 1 Assuré social : Personne immatriculée personnellement à la Sécurité Sociale et qui cotise. Ayant droit : Personne qui dépend de l’assuré social et qui bénéficie des droits de l’assuré. Cette personne n’est pas assurée personnellement, ce peut être le conjoint n’exerçant aucune activité, le concubin, les enfants à charge… Assujettissement : Situation de droit, qui implique son rattachement à l’un des régimes de Sécurité Sociale Affiliation : C’est le fait pour un salarié d’être

politiques de lutte contre l’exclusion sociale sont élaborées de façon coordonnée au niveau national et européen. Dès les premiers chocs pétroliers, l’expression "nouveaux pauvres" apparaît et signifie une remise en cause radicale du discours des Trente Glorieuses selon lequel les 30 années de croissance annonçaient la fin de l’aide sociale par l’intégration de tous les citoyens dans les systèmes de plus en plus larges et de plus en plus sophistiqués de la sécurité sociale. L’installation de chômage de masse