Léon Duguit Doctrine

production non marchande et son extension : Anticipation, financement et paiement du non marchand, trois moments distincts Jean-Marie Harribey Maître de conférences Université Bordeaux IV Centre d’Economie du développement (IFREDE-GRES) Avenue Léon Duguit 33608 Pessac cedex http://harribey.u-bordeaux4.fr harribey@u-bordeaux4.fr Tel : 05 56 20 15 96 Résumé Le texte montre que les services publics non marchands ont une valeur monétaire non marchande qui n’est pas ponctionnée et détournée mais

même, la notion de service public d’une part, permet de distinguer les missions publiques des missions privées ; et d’autre par permet de justifier l’intervention de l’Etat dans la société. Définir le service public a toujours été difficile. La doctrine et la jurisprudence l’ont fait. P.1 : critères juridiques de service public : A. Critère organique : De manière générale, on peut dire que la notion de service public identifie une mission mise en œuvre par une personne

s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques. Il s’agit des monopoles : EDF, Air France et France Telecom. En France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence

public ? A l'origine, CAD fin 19e, seules les personnes publiques peuvent prendre en charge des missions de service public (Arrêt Blanco, 1873). A la suite de cet arrêt, s'est développé « l'école du service public » ou « Ecole de Bordeaux » (selon Léon Duguit) qui a construit le droit administratif autour de cette notion centrale du service public. Après la 1ère GM, lié au contexte social de l'époque, ce critère du service public a commencé à être remis en cause, et cela a donné lieu à « la crise du

compris au gouvernement et à l’administration. Trois critères pour voir si c’est un Etat de droit = - l’existence d’une hiérarchie des normes - l’existence d’une justice indépendante - le respect de l’idéologie des droits de l’homme La doctrine emploi plusieurs termes, elle parle de principe de légalité, ou de normativité ou encore le principe de juridicité. Dès 1971 on voit apparaitre un véritable contrôle de constitutionnalité, et années 80-90 apparait le contrôle de conventionalité.

créancier, si nécessaire, une parcelle de cette force dont il a le monopole ».( ) Notons toutefois que cette théorie a été fortement critiqués. Les critiques les plus acerbes que nous avons enregistrées viennent de la doctrine dite ‘’solidarisme contractuel’’. Pou cette doctrine, la liberté postule l ‘égalité des parties. Or celles-ci sont bien souvent de facto inégales. Par conséquent, le contrat n’est donc pas librement formé et sa forme doit être assouplie au bénéficie du plus faible. En

commentateurs du texte, ils ont un rôle plus important en droit administratif que la doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif

revenait sur un principe selon lequel «la naissance d'un enfant ne peut en elle-même présentée le caractère d'un événement dommageable » et donc ne peux pas donner lieu à réparation. Les arguments de cette affaire n'étaient pas totalement juridique. La doctrine (ensemble des auteurs juridiques) a échangé des principes éthiques et morales et non de droit. Etude de Patrick MISTRETTA parut au JCP ( La semaine juridique) édition Générale, n°24 du 12 juin 2002 page 1141. PATRICK MISTRETTA La Semaine Juridique

qui a donné au pouvoir les attributs juridiques particuliers. C’est pourquoi on peut dire que l’Etat est d’abord un phénomène sociologique (Section 1) et ensuite un phénomène juridique (Section 2). Section 1 : L’Etat, phénomène sociologique La doctrine s’accorde pour considérer qu’il existe un Etat dès lors trois (3) conditions sont remplies : Un territoire Une population Une puissance publique (pouvoir politique) Paragraphe 1 : Le territoire Le territoire désigne le cadre spatial sur

Cette théorie est l’œuvre d’une école de pensé « l’école de bordeaux » qui était mené par Léon Du Guit. Cette école s’appuie principalement sur l’arrêt Blanco. Dans cet arrêt il est dit explicitement que la manufacture des tabacs de bordeaux est un service public. 2ème notion qui expliquerait le droit administratif : notion de puissance publique « école de Toulouse » mené par Maurice Hauriaux. Pour Léon DuGuit le droit administratif c’est le droit des services publiques et cette notion trace la frontière