Loi Hadopi

protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité administrative chargée d’alerter les internautes suspectés de piratage des sanctions qu’ils encourent via les sites d’échange de fichiers. Conclusion Les règles actuelles en matière de droit d’auteur devront sans doute être adaptées et complétées pour intégrer la réalité technologique et économique. En effet, les technologies liées à Internet continuent de bousculer les pratiques plus rapidement que les textes de loi.

de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie). Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision : il s’agit de la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu ne pas respecter le texte de loi applicable) et du détournement de pouvoir ou de procédure (l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée). Si, après avoir exercé son

journaliste Le statut professionnel des journalistes, initialement défini par les articles L 761-1 à 16 du code du travail, s’est vu modifié par l’article L7111-8 de la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi s’est elle-même vue modifiée par la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 (article 5) qui complète les dispositions relatives à la démocratie sociale. Le code du travail énonce que « Le journaliste professionnel

censure : la seule motion de censure qui a réussi a été obtenue contre le gouvernement Pompidou sous la présidence de Charles de Gaulle en 1962. les ministres peuvent proposer une loi : on parle de projet de loi. Par exemple, c’est Christiane Taubira, ministre de la justice, qui a défendu début 2013 le projet de loi sur le mariage pour tous devant les députés. L’Assemblée a adopté le 12 février le mariage aux couples de même sexe. La cohabitation On parle de cohabitation si le président appartient

par sa nature. La règle de droit est une règle juridique qui s’oppose à d’autres systèmes normatifs. Elle se distingue intrinsèquement de la morale, des mœurs ou même de la politesse. Les mœurs règlent, en effet, les actions de l’Homme alors que la loi règle, comme l’expose MONTESQUIEU dans son ouvrage De l’esprit de les lois, les actions des citoyens. La règle de droit analyse alors l’Homme en tant que sujet d’une société et se révèle donc, si l’on reprend les termes de Jean DABIN dans la Théorie

HADOPI En France, des centaines de millions de fichiers sont téléchargés illégalement sur la toile chaque année. Pour lutter contre ce phénomène fleurissant, le gouvernement du Président Nicolas Sarkozy a décidé de riposter en créant HADOPI : la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Mais ce projet créera polémique en étant très contesté. Nous allons donc analyser cette controverse ayant tourné autour de cette loi ; et en quoi cette loi répond à un

pratiques décrites est de la contrefaçon. 8) De quelle autre pratique, tout aussi interdite, faut-il le distinguer ? L’autre pratique tout aussi interdite que l’on peut distinguer est le téléchargement illégal qui est interdit et puni par la loi. Annexe 4 et Questions/Réponses Le délit de contrefaçon dans le cadre du droit d’auteur Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article

de droit privé et personnes morales de droit public A. Les personnes morales de droit privé Les 3 traits caractéristiques principales des personnes morales de droit privé sont que : Leur création résulte en principe de l'initiative privée. La loi fixe, cependant, les conditions de création à respecter. L'appartenance au groupement est libre. La capacité des personnes morales de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant

« maquis juridique » ? Loi : texte général, impersonnel et absolu. Il est contraignant (sanction) et s’applique a tous. Ex : code de la route Coutumes et usages d’une profession : contrat (code de bonne conduite, recommandation, code de déontologie). Il n’engage que les parties signataires. I. Organiser la collecte et le traitement de l’info dans l’entreprise LES REGLES APPLICABLES A LA COLLECTE DE L’iNFO La collecte des données est dans le texte de « loi informatique et liberté »

fort extérieur (qui émane de l'extérieur de l'individu), ainsi ses sanctions seront de nature social. La religion est également un autre système normatif avec des règles et sanctions propre différente d'une religion à une autre. En 1905 en France: Loi de séparation entre l'église et l'Etat, mais il faut attendre la constitution de 1958 avec la 5e république dans l'article 1er: "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale" Ainsi cela implique que l'Etat doit rester neutre