Loi Hadopi

juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration

le président choisit seul, avant la mise en place du quinquennat il devait cependant faire son choix en fonction de la majorité parlementaire afin que son gouvernement soit viable. Il s’agit également de la soumission au référendum d’un projet de loi sur proposition du gouvernement ou du parlement, cela est prévu à l’article 11 de la Constitution. 2. Les pouvoirs partagés Les pouvoirs partagés du président de la république sont ceux exercés avec contreseing. Cela signifie que certains actes

quotidiens. Elle peut encore permettre à chacun de tendre à un destin commun, de s’y reconnaître, dans le respect de ses origines comme de ses convictions religieuses. C’est une urgence de vivifier la laïcité en revenant à l’inspiration de cette grande loi de liberté. „„ „ „ „ „„ „ „ „ La République recule ? Malheureusement, oui. Les attaques répétées contre l’institution judiciaire ne sont pas plus acceptables que celles qui visent l’école, l’université, le monde hospitalier et récemment une institution

La valeur des déclarations et préambules en droit interne III) Les Libertés publiques et la loi / La compétence et les choix du Législateur A. La justification de la compétence législative 1. Les données formelles 2. Les données matérielles B Le choix du Législateur 1. Le régime répressif 2. Le régime préventif 3. Un régime intermédiaire, la déclaration préalable IV) Les Libertés publiques et la loi / Le contrôle de constitutionnalité A. Le modèle américain 1. L’Affaire Marbury contre Madison

de la loi la source principale de droit ; le droit des pays de Common Law est essentiellement jurisprudentiel.) 2) Elle dépend également de l’état de développement du système juridique. (= il semble que plus le système est perfectionné, plus le rôle de la coutume s’efface devant celui de la loi.) 3) La théorie des sources du droit est surtout le fruit des idéologies. 4) Le droit français, depuis la révolution, considère que la principale source de droit est la loi. Le terme de loi a plusieurs

aucune condition. Aussi, l'offre qui doit être extériorisée et non équivoque, peut l'être soit de façon expresse, soit de façon tacite, et peut-être faite au public ou à une ou plusieurs personnes déterminées, avec ou sans délai. À ce propos, si la loi n'impose aucun délai durant lequel l'offrant est tenu de maintenir son offre, en revanche, la jurisprudence impose un « délai raisonnable » pendant lequel l'offrant ne saurait, sans commettre une faute, se rétracter. b.- Les effets de l'offre Tant

Constitutionnelles sous la V eme République On dit qu'une Constitution est rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que suivant une procédure spéciale,plus difficile à mettre en oeuvre que celle utilisée pour la modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la réviser,une partie de pouvoir

juges, dans lequel sa censure de la loi lors du contrôle de constitutionnalité aurait des aspirations politiques. Au contraire, le juge n'est là que pour indiquer au législateur que, lorsqu'il y a incompatibilité avec la Constitution, il lui faut d'abord passer par une révision constitutionnelle avant de pouvoir faire passer sa loi.[1] Il en fut ainsi, par exemple, lorsque le Conseil constitutionnel français censura, le 13 août 1993, une disposition de la loi portant sur l'immigration, prise en

déplace seul. Biens meubles par détermination de la loi : le Code Civil en donne la liste (ex : actions). Biens immeubles par nature : chose fixée au sol, qui ne peut pas être déplacée. Biens immeubles par destination : ce sont des biens meubles à l’origine et que le droit considère comme des immeubles de façon fictive. Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : ce sont des droits qui portent sur des immeubles. Constitution : loi suprême, supérieure à toute autre règle (1958). Conventions

juge opère un contrôle de légalité. • Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003 Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEP de Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut passer des conventions. Contrôle a priori par le Conseil constitutionnel → loi conforme à la constitution (décision du 11 juillet 2001) sous réserve d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a pris une