Loi Hadopi

la parité hommes-femmes. Pour cela, nous aborderons essentiellement la modification   de   la   loi   du   6   août   2012   relative   au   harcèlement   sexuel   dont   l’objectif   principal était de rétablir dans le code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel2, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel le 4 mai 20123 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002. 1 2 3 Article 1384 alinéa 5 du Code civil Article 222-33 du code pénal

stabilité du régime politique. Tardieu et Blum. Carré de Malberg devient critique et va réfléchir sur la phrase : « la loi est l’expression de la volonté générale ». Pour lui il y une alternative : la loi est bien l’expression de la volonté général, mais il faut alors laisser au peuple la capacité de s’exprimer librement. Pour lui il faut alors instituer le référendum. 2ème possibilité : la loi n’est pas l’expression de la volonté générale, on peut alors contrôler cette volonté et Carré de Malberg de militer

années 50 … … Un certain nombre de modèles vont être élaborés qui prennent en compte, parmi les contraintes auxquelles sont confrontés les décideurs, les contraintes institutionnelles, juridiques. L'homme économique rationnel prend en compte la loi dans son calcul économique. Etape 2 : En 1959 … … On va voir la naissance d'un journal scientifique qui s'appelle journal de droit et d'économie (''journal of law and economics'') par A. Director et R. Coase professeurs d'économie à l'université

reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands

liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est

que dans ce qui correspond à l'Homme et ce qu'il veut. Section 2 : Le positivisme juridique Le plus connu des penseurs est Kelsen. Pour K le phénomène juridique émane de l’État ainsi un règlement n'a de valeur que s'il est conforme à la loi et la loi est uniquement valable si elle est conforme à la volonté de l’État. Le positivisme de K fonde le droit sur un critère purement formel. On peut justifier n'importe quoi avec la hiérarchie des normes. On voit très bien où la pyramide des normes

nature législative. Cependant la loi n’est pas la seule source de la PP. § 1 Les sources nationales A La loi La matière pénale est régie par le principe de la légalité des délits et des peines (il ne peut y avoir ni infraction ni peine sans loi). Ce principe de la légalité criminelle ne s’applique pas qu’au droit pénal de fond puisqu’en effet la principale source de la PP est la loi. Cependant, le régime des lois de PP mérite quelques précisions. 1. La loi : source principale de la procédure

l’acte. Il existe deux fonctions dissuasives distinctes : la fonction dissuasive générale et la fonction dissuasive spéciale. La fonction dissuasive générale va viser l’ensemble de la société. L’ensemble des citoyens vont avoir connaissance de la loi pénale et des risques qu’ils encourent. Cette connaissance doit susciter un comportement adéquat. La fonction dissuasive spéciale s’adresse à l’individu qui a commis une infraction et l’objectif n’est plus de l’empêcher de passer à l’acte une première

statutaire légale et réglementaire. Dès lors qu'il devient fonctionnaire, il rentre dans un corps et il est régi par toutes ces règles-là, il est donc au service de l'administration et non pas au service d'une majorité politique ou opposition politique. La loi offre un certain nombre de garanti à ces fonctionnaires pour justement interdire leur politisation. Le recrutement par voie de concours : Il se fait au mérite. Le concours qui garantit l'égal accès à la fonction publique

Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif 1.3.2.1. L'appréhension du Droit