Loi Hadopi

INTRODUCTION………………………………………………………….……………...………..p.2 I. Informatique et liberté : Les droits et les devoirs des internautes…...p.3 A. Charte des libertés et des droits de la personne informatisée …………...……..p.3-4 1. La loi du 6 janvier 1978 2. La CNIL B. Les devoirs des internautes : la « netiquette »………………..………….……………p.4-5 1. La Netiquette est un ensemble de règles minimum d’étiquette que les acteurs de l’Internet sont appelés à appliquer.

Introduction au droit Partie I Chapitre I : La règle de droit Introduction : «  Nul n’est censé ignorer la loi » L’Education est donc une mission constitutionnelle.  Education Nationale avec l’importance du Service Public : fonctionnaires. Ecole non obligatoire c’est l’instruction qui est obligatoire. Une loi non appliquée = une « loi qui tombe en quenouille » Ex : HADOPI Tout ce qui n’est pas interdit est donc autorisé, s’il n’y a pas de texte pour interdire, il n’y a aucune poursuite

définir comme l’action d’enregistrer un fichier distant sur un support électronique sans que l’auteur du fichier ou de l’œuvre ayant comme support le fichier n’est été contacté ou rémunéré (il existe des téléchargements légaux payants). Doc 6 : la loi Hadopi 2 protège la liberté de communiquer car l’accès à internet est un moyen d’accéder à la culture et à l’information. Il existe une relation entre cette liberté et la défense du droit d’auteur. La liberté de communiquer suppose la possibilité pour

télécharger illégalement se multiplies tendis que de plus en plus de fichiers sont téléchargeables. Les conséquences restent mitigées mais pour certaine industrie le bilant est désastreux. Une lutte entre l'État et les pirates est d'actualité, la Loi Hadopi. L'un proposant des lois afin de limité cette acte illégale, l'État, l'autre protestant en criant son droit à la culture, qui aujourd'hui demande un budget élevé. I- L'illégalité du téléchargement nuit aux activités économiques du cinéma et de

L’exemple des logiciels peer-to-peer (ou P2P) qui permettent aux internautes d’échanger des fichiers numériques entre particuliers (« pair à pair ») en contournant le droit d’auteur, illustre la difficulté de protéger aujourd’hui ce droit. De plus la loi HADOPI bute sur le développement des sites de streaming (téléchargement direct).  Seule une offre légale aussi fournie que l’offre illégale pourra inciter les internautes à payer pour accéder aux créations artistiques.

de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant à l’État et chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs ou marchés considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir

droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par là ». Article 8. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Article 10. « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Article 11. « La libre communication des pensées et des opinions est un

juin 2000 Le code de la consommation La loi chatelle du 3 janvier 2008* L’efficacité de ces textes est forcément limitée L’évolution des technologies et des pratiques est beaucoup plus rapide en réalité que le droit, par conséquent peinent souvent à s’adapter de façon efficace et rapide. Le droit français n’a vocation à s’appliquer qu’en France alors qu’internet n’a pas de frontière. Même la législation européenne ne peux tout à fait suffir. HADOPI = Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres

de nouveaus secteurs également, ce qui demande l'instauration des nouvelles règles. Aujourd'hui il existe 59 codes (ex: le code de l'urbanisme, le code des fraudes, le code de la santé publique...) et nous édictons plus de 200 lois par an (ex: Loi édcitée qui lutte contre l'anorexie et condamne les incitations à la maigreur). Et notre législation est celle qui se renouvelle et se modifie le plus vite par rapport aux législations étrangères. Mais cette inflation est contestée par les libéraux

protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité administrative chargée d’alerter les internautes suspectés de piratage des sanctions qu’ils encourent via les sites d’échange de fichiers. Conclusion Les règles actuelles en matière de droit d’auteur devront sans doute être adaptées et complétées pour intégrer la réalité technologique et économique. En effet, les technologies liées à Internet continuent de bousculer les pratiques plus rapidement que les textes de loi. 211 L’organisation des échanges