user icon

Droit de la com - organiser et collecter l'information

3926 mots 16 pages
Montre plus
DROIT DE LA COMMUNICATION

Comment dans cet environnement, on va pouvoir s’orienter dans ce « maquis juridique » ?

Loi : texte général, impersonnel et absolu. Il est contraignant (sanction) et s’applique a tous. Ex : code de la route
Coutumes et usages d’une profession : contrat (code de bonne conduite, recommandation, code de déontologie). Il n’engage que les parties signataires.

I. Organiser la collecte et le traitement de l’info dans l’entreprise

LES REGLES APPLICABLES A LA COLLECTE DE L’iNFO

La collecte des données est dans le texte de « loi informatique et liberté » de 1978, qui a été modifier en 2003 et 2005. Voici les regèles :
- Le traitement d’une info, pour le juriste, c’est toutes opérations qui portent sur des données quelques soit le procédé technique utilisé (collecte, enregistrement, extraction, interconnexion). Donne une définition très large de la donnée/information.
- Il y a des données qui appartiennent à la personne et qui ne peuvent pas être collecter/traiter a son insu : ce sont les données personnelles. Les données personnelles sont toutes les info relatives à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence a un num d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Exemple :
> Le nom et le prénom.
> Regrouper son adresse et son âge : par l’interconnexion de ses données on peut retrouver la personne.

Au moment de la constitution du fichier, voici les conditions a respecter :
- Respecter le principe de proportionnalité et de finalité (on ne peut collecter des données que dans une finalité déterminée, explicite et légitime). D’autre part les données doivent être collectées de manière loyale et doivent être pertinentes au regard de cette finalité. Ex : vous ne pouvez collecter que pour un but précis, être en relation. Quel est votre religion n’est pas dans la logique du droit du travail ;
- Assurer la confidentialité et la sécurité du

en relation

  • Rapport de stage
    688 mots | 3 pages

    Il s’engage à veiller au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée dès lors qu’il procède à la collecte et/ou à la diffusion de données à caractère personnel à partir de son compte ENT. Dans l’utilisation des outils de communication, il s’engage à ne pas tenir de propos contraire aux lois et à utiliser la messagerie dans le respect des règles du savoir-vivre. 3.….

    montre plus
  • Cas «Des frontières à franchir»
    5318 mots | 22 pages

    Il nexistait aucune communication entre les cadres des diffrentes installations, de ce fait, beaucoup de problmes taient difficilement surmontables. Entoure par des collgues trs peu au courant de ce qui se droulait dans….

    montre plus
  • Surfez vous êtes tracé
    316 mots | 2 pages

    En effet, l’accroissement des technologies et la performance des outils informatique favorisent la collecte et le traitement des données à caractère personnel. C’est pourquoi de grands groupes ont adopté le principe énoncé ci-dessus par la volonté de la protection des données et le respect de la vie privée. Question 3 Une abonnée à la société club internet a souhaité exercer son droit d’accès à l’ensemble des données la concernant, auprès de son fournisseur d’accès internet. Celle-ci, s’est vu lui remettre des informations incomplètes, (aucun éléments retraçant sa relation avec la société, telles que les commentaires, décisions prises…). La cliente s’est donc vu saisir la CNIL, afin de réclamer l’ensemble intégral des données la concernant, la CNIL s’est vu être traitée de la même manière que la cliente, c’est-à-dire remise de documents et arguments venant du fournisseur peu convaincants.….

    montre plus
  • Demarche de soin msp 3
    1145 mots | 5 pages

    Je vais vous parler d’une situation de communication qui m’a interpellée lors de mon deuxième stage auprès des personnes âgées, j’ai été interpellé par mon comportement face aux larmes d’une dame, j’ai décidé d’analyser celui-ci car devant ses larmes et l’attention qu’elle me demandait, j’ai pris peur et j’ai fui. De plus , j’ai interrompu la communication en la quittant mais en un laps de temps très court et qui m’était inexplicable à cette époque, j’y suis retournée. Alors pourquoi suis-je partie ? Et pourquoi y suis-je retournée ?….

    montre plus
  • Hans-rudolph merz
    348 mots | 2 pages

    pu être élu sans jamais vraiment être sur le devant de la scène ? Une fois, au conseil des Etats en 1997, puis au conseil fédéral en 2003. En 6 ans au conseil fédéral, il aura en tout cas multiplié des déclarations qui ont surpris les spécialistes de communication car il réfléchit souvent de façon malhabile. Comme lorsqu’il revient de Libye sans les otages. Dans cette affaire, heureusement il n’a pas vendu la Suisse mais l’a toutefois ridiculisée car il a dû présenter ses excuses devant Kadhafi.….

    montre plus
  • Commentaire: l'article 11 de la ddhc
    653 mots | 3 pages

    Tout d’abord, l’article 11 stipule que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Cet article met en valeur un droit inné chez l’être humain qui dans le passé lui fut pourtant interdit sous peine de mort : la liberté de s’exprimer, de communiquer de toute façon qu’il soit. En effet, avant la révolution française, le tiers état, la basse classe, qui représentait 80% de la population, n’avait pas le privilège de pouvoir se réunir et….

    montre plus
  • ECJS liberte
    547 mots | 3 pages

    La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Elle est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un absolu et elle se trouve affectée de nombreuses. En France, la liberté d'expression est inscrite dans la Constitution, mais elle est encadrée par de nombreuses limites, comme les injures, la diffamation, la provocation, l'appel au meurtre et l'apologie du terrorisme. C'est ensuite aux tribunaux qu'appartient le soin de juger quand ces limites sont franchies.….

    montre plus
  • Julien
    838 mots | 4 pages

    - d’enregistrer les données de l’organisation en un lieu unique et fiable - de garantir l’intégrité des données gérées par l’organisation en, évitant des opérations incohérentes sur les données - de restituer des informations nouvelles à l’aide de requêtes. Les applications informatiques qui s’appuient sur une base de données permettent : - de saisir et mettre à jour des informations - de traiter l’information - de diffuser l’information III / Les opérateurs relationnels A - Définition Un opérateur relationnel est un mot désignant une action sur une relation. Ils servent à traiter les données contenues dans les relations. Ils permettent de produire une nouvelle relation (dite virtuelle) qui présente des données répondant à un besoin d’informations spécifique.….

    montre plus
  • Cnil
    1018 mots | 5 pages

    En France, ces données ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL, qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être indiqué sur le site Web en plus de l'adresse de contact du service qui va gérer le fichier des données personnelles. La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l'information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité. A cette fin, elle garantit à toute personne physique un droit à l'information, à l'accès à ses propres données, ainsi qu'un droit de rectification, de radiation et d'opposition. Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations.….

    montre plus
  • lvmh
    813 mots | 4 pages

    La communication est lacte de production dun message dans un cadre appel situation de communication. Celle-ci se dfinit par quatre lments Qui parle qui quel moment En quel lieu La communication interpersonnelle stablit entre deux personnes (interlocuteurs), qui sont en interaction, cest--dire qui exercent, par leur langage et leur communication non verbale, une influence rciproque lune sur lautre. Cest donc un processus complexe qui ne se limite pas simplement de la transmission dinformations. Plusieurs paramtres interfrent au fur et mesure que se dveloppe lchange.….

    montre plus
  • Analyse de situation
    934 mots | 4 pages

    ° Situation de communication et analyse Je connais Mr V. depuis une semaine environ, et le prend en charge pour plusieurs soins dans la journée : douche, administration de thérapeutique. Ce qui m’a permis de créer un lien particulier avec lui et, d’être dans l’observation.….

    montre plus
  • Ddhc
    1292 mots | 6 pages

    Mirabeau indiquait au sujet de cette liberté d’opinion et de conscience lors des discussions parlementaires, que le mot même de tolérance, est en soi intolérant. Il précisait : Je ne tolère pas le droit de mes concitoyens : je le respecte, je reconnais qu’il est égal au mien et qu’il limite le mien. Soulignons, lors de ces discussions parlementaires, qu'il a été précisé que défendre les actions de trouble à l’ordre et la tranquillité publique était défini comme un devoir incombant aux gouvernements auxquels il appartient de veiller dans les rues, dans les places, autour des maisons, autour des temples pour empêcher que l’action de certains membres du corps social puisse nuire aux autres, sans que les agents chargés de cette surveillance n’aient à se mêler des opinions des uns ou des autres, mais uniquement du respect de la loi, dont la DDHC en est l’architecture essentielle, et la justice l’instrument de son application au….

    montre plus
  • La CNIL
    735 mots | 3 pages

    Données personnelles : Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier une personne. Les données peuvent correspondre aux noms, prénoms, adresses (adresse électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN... Base De Données : (BDD) Qu’est ce qu’une BDD ?….

    montre plus
  • Droit a l info
    1459 mots | 6 pages

    Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer : des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.….

    montre plus
  • Pouvoir et rue
    1211 mots | 5 pages

    LE POUVOIR ET LA RUE D'après la Déclarations des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il figure à l'article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme […] » Ainsi, il demeure libre de s'exprimer par différents moyens tel que la télévision, internet, la presse mais aussi par la rue. Nous allons nous intéresser plus particulièrement à la « rue ». Ainsi nous verrons quelles sont les relations en le pouvoir et la rue. Pour cela nous définirons dans une première partie la « rue », puis nous verrons comment celle-ci exprime son mécontentement. Enfin, nous verrons quelles sont les conséquences de cette participation politique.….

    montre plus