Loi Hadopi

des assemblées Lois référendaires : proposition de loi pr refe lois ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer la loi non conforme il renvoyait la loi devant les assemblées : si elles décidaient que la loi etait bonne alors il fallait changer la constitution ce

Texte 1 Les difficultés d’application de la loi Quels sont les faits : A chaque fois que l’on se connecte sur internet on est identifié comme étant sur le réseau par une adresse IP qui change à chaque connexion. L’adresse IP du professeur aurait été flashée trois fois pour télécharger illégalement des morceaux de musique et un film. Le professeur a donc reçu trois courriers d’HADOPI, c’est ce que l’on appelle la réponse graduée. Il risque maintenant la suspension de sa ligne et une amende

principes juriDiques généraux La loi française en substance est claire. Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres. Cela représente un moyen d’existence des créateurs. C’est le prix versé pour leur création, chaque fois qu’une de leur œuvre est exploitée. Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne

|Soutien à plusieurs organisations de protection de l’environnement (WWF, CTIA, EICTA) | |Légal |Loi Hadopi contre le téléchargement illégal, et pour le respect du droit d’auteur des fichiers partagés sur internet | | |Limitation du temps de travail à

l’accès à Internet est synonyme de partage et de connaissances illimités, cela entraîne d’autre part le déclin avant tout économique des différents secteurs de l’industrie créative. Dès lors, face à cette impasse, différentes mesures tel que la loi Hadopi ont été ou seront adoptées dans le but d’harmoniser les relations entre créateurs et distributeurs et d’éduquer l’internaute dans le respect du droit d’auteur. Nous étudierons alors dans une première partie en quoi l’avènement du numérique remet-il

ressouscrivait malgré tout à une offre Internet auprès d’un autre opérateur après qu’une décision de justice ait déjà suspendu son premier abonnement, il se verrait condamner à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30°000 euros d’amende. VERS UNE LOI HADOPI n°3 ? Le combat contre la contrefaçon et les téléchargements illégaux sur Internet ne doit pas faire oublier l’insuffisance de l’offre légale de musiques et de films sur Internet. En ce sens, l’actuel Ministre de la Culture, M. Frédéric Mitterrand

présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression , le mérite ou la destinations » Définition du droit d’auteur : - le droit d’auteur réunit les droits que la loi et les tribunaux reconnaissent à l’auteur sur son œuvre. - Aucune dérogation Objectif : conférer un monopole à l’auteur. Les Droits d’auteur emprunte à la fois aux : Les sources du droit d’auteur : internationales, communautaires, nationales

expliquer la procédure * Une des lois votées par le Parlement depuis le gouvernement Fillon (ex : ouverture des jeux en ligne, Hadopi, tabac, déchéance de la nationalité…) : expliquer les raisons de cette loi, comment (quelle procédure) elle a été votée ? A-t-elle une application concrète ? Ex : peu pour les phénomènes en bande, pour la retouche des photos, Hadopi… * Un thème sur l’accouchement sous X : comparaison avant/maintenant. * Sur l’euthanasie en France : comparaison avec l’Europe…

Le citoyen et la loi I-chercher des images sur Internet : Photo symbolisant la loi : Source : http://www.outremer-loi-scellier.fr/index.php/fr_FR/loi-scellier-outre-mer-dispositif-2010/loi-scellier-2010.html Texte Une loi du début du siècle : Source : http://www.mon-association.info/R_4093/la-loi-1901.aspx Schéma élaboration de la loi : Source : http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/images/parcours-loi.jpg Caricature de la loi Hadopi : Source : http://medias.lepost

pour l'environnement. Les objectifs de l'entreprise auront pour but de permettre la réalisation de ses finalités dans un délai déterminé. Étape 2 Méthode PESTEL: Au niveau légal, la loi LANG a sauvé les librairies indépendantes. En effet cette dernière oblige la fixation d'un prix unique du livre. Sans cette loi, les grands groupes tels que la FNAC ou Virgin par exemple aurait pu accentuer leur stratégie de différenciation par les coûts. Ensuite au niveau économique, le marché du livre subit une