Loi Du 28 Pluviôse An Ii

préambule ? Dans un premier temps, le CC refusait d’intégrer le préambule et se fiait à l’époque aux 92 articles car aucun droit n’y était expressément reconnu. En 1971, on note un tournant. A l’époque, la liberté d’association était régit par la loi de 1901 relatif aux associations. Désormais, il faudra que le préfet accepte la création de l’association. Par conséquent, l’Etat peut accepter ou refuser la création de celle-ci. Cela pose une difficulté lorsque l’Etat refuse la liberté d’association

va permettre la mise en œuvre de cette politique. Dans cette approche de l’administration fonction, l’administration est une fonction qui consiste à assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence. Dans un premier

Seconde partie : L’Etat constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat Section 1 : La notion d’Etat II- La définition juridique classique de l’Etat Cette définition juridique classique a évolué et évoluera sans doute encore. Elle désigne dans le sens classique, l’idée que l’Etat correspond à une forme d’institutionnalisation de pouvoir politique et cette institutionnalisation coïncide avec une forme de dépersonnalisation de l’Etat, ou détachement progressif entre l’Etat et les personnes qui

d’un pouvoir de décision administrative et prennent deux types de décisions : des décisions réglementaires qui ont une portée générale et des décisions administratives individuelles. Reste à déterminer ces autorités. Définies par la Constitution, la loi ou la jurisprudence, elles se repartissent en trois catégories : - Le premier ministre (§1) Le Président de la République (§2) Les ministres (§3) §1) Le Premier ministre C’est l’autorité administrative de principe sauf texte contraire c’est

plus extensive de la conception du domaine public. Avant 2006 il y a eu plusieurs réformes ponctuelles et limitées, des réformes législatives qui tendaient à contrarier la lecture extensive du juge administratif. Loi du 5 janvier 1988 relative à la simplification de la décentralisation. Loi du 25 juillet 1994 relative aux droits réels sur le domaine public de l'État. Un accord fut obtenu sur le principe de la nécessité de réformer. L'intervention du législateur a donné au Conseil Constitutionnel une

La théorie de la loi écran : l’impossibilité pour le JA de juger la constitutionnalité de lois (Conseil d'Etat, sec., 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC permettant à un particulier d’invoquer une atteinte portée à ces droits et libertés par une loi n’a pas donné compétence

responsabilité de l’É, ms valent pr l’ensemble du D adm. Comment justifier l’Arrêt Blanco ? => 2 explications: historique et logique. 1°/ HISTORIQUE La révolution FR a instauré le principe de séparation des pouvoirs, loi des 16 et 24/08/1790 et décret du 16 fructidor an 3. Le principe des séparation des fonctions admin et judiciaire est acté. Conséquence immédiate de cette séparation => interdire au JC de s’immiscer ds les fonctions adm et dc de juger l’adm. Par conséquent, qui a été

en raison du désengagement progressif de l’Etat de certaines missions et du transfert de nombreuses compétences. Important renouvellement démographique : près de 40 % des agents publics qui quitteront les administrations publiques d’ici 2010. II) Définition matérielle : l’administration comme activité Plusieurs critères doivent être combinés : - Organique - Finalité - Procédés A) L’administration est d’abord une activité publique, assumée plus ou moins directement par des personnes

qui guidait ses rédacteurs est lui, toujours actuel. En offrant une vision d’ensemble des textes, la codification concourt d’abord à la lisibilité et à l’intelligibilité de la norme ; elle facilite l’accès au droit et participe donc au respect de la Loi. Eprouvée au fil des codifications antérieures, la méthode suivie par les rédacteurs du Code de 1810, comme leur source d’inspiration est remarquablement restituée par les documents présentés. L’exposition révèle aussi combien demeurent actuels les

groupements variés de personnes et de biens qui par la spécificité de leur but et de leur intérêt ont vocation à une activité autonome distincte de celle des personnes qui les composent. (Aubert définition) 2) (Traité) Arrêt de la cours de cassation du 28 janvier de 1954 : « La personnalité morale appartient au principe à tout groupement pour vue d'une expression collective pour la défense d'intérêt licite (droit), digne par suite d'être juridiquement reconnu et protégé. » (La cours de cassation) 3)