Loi Du 28 Pluviôse An Ii

vacataires que pour des missions ponctuelles (cours, participation à un jury) et pour les emplois permanents, la loi prévoit une série limitative d’exceptions : - remplacement d’un titulaire - satisfaction d’un besoin temporaire ou occasionnel - absence de personnel qualifié. Le cas des magistrats : Selon les articles 34 et 64 de la Constitution, le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Il s’agit de l’ordonnance du 22 décembre 1958. En raison de leur situation particulière (indépendance

Jeunesse Naissance Le Blason de la familleBonaparte (avant Napoléon Ier) Portrait de Charles Bonaparte, père de Napoléon Napoléon Bonaparte naît à Ajaccio, dans la maison familiale, (transformée aujourd'hui en musée2), le 15 août 1769, un an après le traité de Versailles par lequel Gênes cède l'île à la France. Il a pour nom de baptême Napoleone di Buonaparte, et il est baptisé à la Cathédrale Notre-Dame-de-l'Assomption d'Ajaccio, (acte du 21 juillet 1771, mais sur son acte de mariage avec

conjurés? Pour qui ces ignobles entraves Ces fers dès longtemps préparés? Français, pour nous, ah! quel outrage Quels transports il doit exciter? C'est nous qu'on ose méditer De rendre à l'antique esclavage!   Quoi ces cohortes étrangères! Feraient la loi dans nos foyers! Quoi! ces phalanges mercenaires Terrasseraient nos fils guerriers! Grand Dieu! par des mains enchaînées Nos fronts sous le joug se ploieraient De vils despotes deviendraient Les maîtres des destinées. Tremblez, tyrans et vous perfides

sens où elle peut édicter spontanément des règles de droits qui n'ont pas pour objet d'exécuter une loi (règlement autonome article 37 de la constitution). ✗ La gestion des services publics: la fonction administratif comprend le soin de créer puis de gérer les services publics nécessaires à la satisfaction de l'intérêt général. L'administration: il s'agit de la fonction qui consiste à exécuter la loi, exercer une activité normative autonome et à gérer les ce services publics en vue de tendre à la satisfaction

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents

Section II – La difficile naissance de l’idée républicaine (1792-1799) Le roi est immédiatement suspendu le 10 aout 1792 et va être conduit dans la prison du Temple jusqu’à la fin de sa vie. Il n’y a plus de monarchie, restent deux pouvoirs : un pouvoir insurrectionnel (la Commune) qui n’a pas de légitimité, c’est un pouvoir de faits ; et un pouvoir légal complètement fragilisé (l’Assemblée législative) qui continue à siéger jusqu’à ce que la Convention soit élue. La commune insurrectionnelle se

Institutions : choses établies de façon durable. Règles, usages, organisme. Institutions vient du latin « instituere » qui signifie établir quelque chose qui demeure. Institution du point de vue juridique : Structures d’organisations sociales créées par la loi où la coutume. On va parler des institutions politiques, tous les organes qui participent au fonctionnement de l’Etat. Les institutions judiciaires sont tous les organes qui participent au fonctionnement de l’administration. Période révolutionnaire :

noms, leurs chefs-lieux et les préfectures et provinces les composant, BO n° 6340 du 05 mars 2015. 9 Loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le Dahir n° 1-15-83 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 10 Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le Dahir n° 1-15-84 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 11 Loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n° 1-15-85 du 07 juillet 2015, BO n°

révolution. A cette date le pouvoir exécutif devait seulement appliquer les loi. Mais en 1793 la France est en guerre contre l'Europe, il faut alors développer une politique étrangère, extérieur et à ce moment là né l'idée d'une fonction gouvernementale qui doit délibérer sur la politique extérieur. C'est là que né la fonction gouvernementale. Gouvernement : prend des décisions politiques et n'applique plus seulement la loi. Comme le gouvernement prend des décisions, né le principe de responsabilité

ce bien, mais l’édit de Moulins de 1566 a posé le principe de l’inaliénabilité. La Révolution entraîna le transfert des biens de la couronne à la nation. Le législateur ne distinguait pas selon la nature de ces biens. La Révo pose le principe que la loi peut vendre un bien de la Nation. Au 19eme siècle on a pris conscience qu’il n’était pas bon que tous les biens de la nation et de l’Etat soient transférés librement. Le Cciv utilisait bien l’expression domaine public à l’art 538 ; mais cette expression