Loi Du 28 Pluviôse An Ii

Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté

en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre la Loi. Pour ce faire elle utilisera, comme vous l’avez vu au premier semestre, un moyen d’action unilatéral : l’acte administratif unilatéral. Il est l’expression par excellence de l’hégémonie de la puissance publique puisqu’il est édicté de façon unilatérale

juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives

revirement de jurisprudence. Changer une loi c'est compliqué, une décision jurisprudentielle moins. L'influence du droit extérieur/international va modifier le droit administratif. C'est le rapport entre les États. Convention euro, contraint, fait évoluer le droit administratif. Il y a de plus en plus de normes qui vont contraindre. Leçon 2 : le principe de l'égalité Sens étroit : c'est le principe suivant lequel l'administration doit respecter la loi, par ses actes, ses actions, ses contrats

Sect.2 : le contenu des actes ou des missions de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine

le pouvoir. L'Etat moderne a perdu cette identification physique ou matérielle. L'Etat selon ce troisième sens se définit par des éléments, qui sont au nombre de trois (Section I). Il peut revêtir aussi des formes particulières et diverses (Section II). La République française, tant dans l'histoire que sous la Constitution de 1958, a été longtemps le prototype de l'Etat unitaire (Section III). Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat 2 UNJF - Tous droits réservés Ledroit international et

solution du TC était de dire que c'est le JA qui est compétent, on va chercher la nature de l'opération a l'origine, le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisé cette opération   6   II) Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation

solution du TC était de dire que c'est le JA qui est compétent, on va chercher la nature de l'opération a l'origine, le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisé cette opération   6   II) Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation

Napoléon II (empereur des Français) Louis XVIII (roi de France) 18 mai 1804 – 6 avril 1814 (9 ans, 10 mois et 18 jours) Couronnement 2 décembre 1804, en la cathédrale Notre-Dame de Paris Prédécesseur lui-même, Premier Consul de la République Successeur Napoléon II (empereur des Français) Louis XVIII (roi de France) Roi d'Italie 17 mars 1805 – 11 avril 1814 (9 ans, 0 mois et 24 jours) Prédécesseur Lui-même (président de la République italienne) Successeur Victor-Emmanuel II (roi

........... 4 B-La création napoléonienne.......................................... 5 §3-L’affirmation d’une véritable juridiction (1815-1914).......... 6 §4-Evolutions contemporaines (depuis 1914).............................7 CHAPITRE II-DES CONSEILS DE PREFECTURE AUX COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL........................................................... 8 §1-Les conseils de préfecture...................................................... 8 §2-Les tribunaux administratifs...