Loi Du 28 Pluviôse An Ii

service public, c’est la puissance public qui occupe le 1er rôle, le service public venant au 2nd plan’’. Ces deux grandes écoles ont également des continuateurs : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Roland (inventeur des grandes lois du service public, loi de Roland) pour l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique. D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur

tel que les commissions du contentieux de la sécurité sociale. Il sera donc question ici en premier lieu des institutions juridictionnelles de l'ancienne France (I). Ensuite, il sera question de l'appareil de justice sous la Révolution et l'Empire (II). Et pour terminer, nous évoquerons la rénovation des institutions juridictionnelles au 19e et 20e siècle (III). La complexité des institutions juridictionnelles de l'ancienne France Les débuts de la dynastie Capétienne se révèle difficile

publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence

moyen-âge, il y a les clauses humanitaires comme donner une certaine somme pour que soient dites des messes à perpétuité un certain jour. Au moyen-âge, l’adage « l’air de la ville rend libre » permet à un serf qui s’échappe de devenir libre au bout d’un an s’il n’est pas pris. A contrario, l’esclave romain reste un esclave même s’il s’échappe. Après la chute de l’empire romain, il n’y a presque plus d’esclaves en Occident en à peine deux cents ans. Mais attention, l’esclavage a disparu de l’Occident

Les IA sont étroitement soumises au législateur, autrement dit le législateur peut poser des règles générales que l’administration doit appliquer. Les IA agissent au sein du pouvoir exécutif ; elles sont donc sous la direction du gouvernement. II. La fonction administrative A) Les fonctions de l’état L’Etat rempli deux fonctions essentielles : - Il légifère. L’Etat va règlementer la conduite des membres de la société par des prescriptions impératives. De cela découle deux tâches :

existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du commissaire du gouvernement (parallèle avec

...............................................p.18  Un statut critiqué et rapidement réformé..............................................................................p.22      II – L’évolution de la FPT sur les 25 dernières années    La fonction publique en pleine mutation – Gazette des communes, 28 janvier 2008................p.26   La FPT entre deux logiques : carrière et emploi – Informations administratives et juridiques,  octobre 2009..........................................

prévoit que c’est « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État » que le maire est chargé des fonctions exercées au 1. Ces sous-sections sont celles de la section III, « Attributions », du chapitre II, « Le maire et les adjoints », du titre III, « Les organes de la commune », du livre premier, « Organisation de la commune », de la deuxième partie du cgct, « La commune ». P O U V O I R S – 113527_Pouvoirs 148_BaT_GC.indd 81 1 4 8 .

été créés par la loi du 26 février 1790. Le Consulat parachève avec le révolutionnaire. Le conseil d’Etat est créé sous cette application par l’art 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. La loi du 28 Pluviôse an VIII institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout

décentralisation . Il faut se demander surtout comment est pratiquée cette démocratie à l’échelon local , que l’on peut déjà qualifier de ‘’ Démocratie locale ‘’. Cette notion de ‘’ Démocratie locale ‘’ apparaît pour la première fois dans la loi d’orientation du 6 février 1992 pour l’administration territoriale de la République . Le thème de la démocratie s’est développé dans le concept de décentralisation par le terme de ‘’Nouvelle citoyenneté ‘’. Idée que la décentralisation va rapprocher