Loi Du 28 Pluviôse An Ii

de France) Napoléon II (empereur des Français) 18 mai 1804 – 6 avril 1814 (9 ans, 10 mois et 18 jours) Couronnement 2 décembre 1804, en la cathédrale Notre-Dame de Paris Successeur Louis XVIII (roi de France) Roi d'Italie 17 mars 1805 – 11 avril 1814 (9 ans, 0 mois et 24 jours) Successeur Victor-Emmanuel II (roi d'Italie en 1861) Protecteur de la Confédération du Rhin 12 juillet 1806 – 19 octobre 1813 (7 ans, 3 mois et 7 jours) Prédécesseur François II (empereur romain germanique)

en vertu duquel ce que décide la collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation réelle en France. La loi Raffarin du 23 mars 2003, qui permet d’aller plus en avant dans la décentralisation. Et la loi du 16 décembre 2010, qui fait encore évoluer la décentralisation. Il y a quand même une règle importante en France, L’Etat garde tout de même

mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif moderne. Il va confirmer cette répartition des compétences aux profits du juge administratif. Il se fonde sur la loi « révolutionnaire » des 16 et 24 août 1790 qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et empêche pour des raisons historiques, que le juge judiciaire vienne troubler la gestion publique des opérations et des corps administratifs

juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence de ces textes, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application du principe énoncé, le

 d’indice.       2. Contrats administratifs par détermination de la loi ou par détermination de la JP   Ces  critères  ci-­‐dessus,  sont  purement  JP  mais  il  existe  des  contrats  qui  sont  administratifs  par  détermination  de   la  loi.       CONTRAT  ADMINISTRATIF  PAR  DETERMINATION  DE  LA  LOI     § Ex  :   les   contrats   emportant   la   réalisation

collectivités territoriales. Tout les services, d’un Etat, d’une commune, d’un conseil général etc. sont eux aussi des administrations mêmes s’ils n’ont pas de personnalité juridique propre. La scolarité administrative de Paris II est une administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre

Section II- Les titulaires du pouvoir de police C’est l’existence d’une pluralité de personnes publiques qui va justifier l’existence d’une pluralité de titulaire du pouvoir de police, détentrice du pouvoir règlementaire. Globalement, on peut considérer que les deux autorités principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4 Avril

service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service public relève de la compétence du Juge Administratif et le Fonctionnement d’un SPIC relève du Juge

histoire commence avec la révolution française et une célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

devraient être la bouche de la loi ». En France, il n’y a que deux pouvoirs car la Constitution de 1958 a rabaissé le pouvoir judiciaire en le nommant autorité judiciaire. Section I: La notion de juridiction §1: Le critère national de la juridiction Se base sur un critère formel (auteur de la juridiction) et un critère matériel (de quoi est chargée la juridiction). Le critère formel ou organique : Au terme de la Constitution française (article 34), seule une loi peut créer une juridiction