Loi Du 28 Pluviôse An Ii

un arrêt d'assemblée CE 1998 EDF, s'est demandé si les biens de EDF, personne publique à l'époque, correspondaient parfaitement aux critères du domaine public. Le CE les a rangé contre toute attente dans le domaine privé parce que si on examine la loi de 1946, le législateur a autoriser EDF à aliéner ses biens, sauf que le domaine public n'est pas aliénable. L'origine des règles, c'est le Code civil de 1804 dont certains articles sont consacrés au domaine public. L'essentiel du régime de la domanialité

On en déduit qu'elles peuvent régler elles-mêmes les affaires au moyen de conseils élus, elles ont une légitimité qui leur est propre. Cela dit, cette libre administration ne s'exerce que dans les conditions prévues par la loi, ce qui veut dire que c'est l'Etat et la loi de l'Etat qui crée, organise et attribue les compétences des collectivités territoriales. Il y a une seconde limite, c'est l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales que l'on nommait jusqu'en 1982

D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la satisfaction

2. Les principes de l’organisation administrative. France : Etat unitaire (différent des Etats fédéraux : E-U, Allemagne). Cela signifie que la France a UNE SEULE Constitution, et seules les autorités de l’Etat ont le pouvoir de faire la loi, et en particulier le Parlement. Les C T n’ont pas de pouvoir législatif (différence avec l’Espagne, l’Italie) ( Unité de source normative. L’organisation de l’appareil administratif est fondée sur la mise en œuvre de 2 principes : le principe

JUSTICE ADMINISTRATIVE  Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche

conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». II- Les personnalités morales (cf page 160 Notion essentielle du DA verte) * Définition de la personnalité morale L’expression de personne morale désigne un sujet de droit qui n’est pas une personne physique, un être humain. Certaine théorie dit que

demande beaucoup des lois pour qu’il ne soit pas dominer et ne vive pas comme un esclave. Libertés, indépendances et participations aux votes de la loi qui va nous contraindre. La révolution va entièrement bouleversée la façon dont nous avons conçus les rapports de pouvoirs. Quels sont les principes que la République a portés o rejetés ? Titre II : La République contre les rois. Chapitre 1 : La République sous la Monarchie ; la Constitution de 1791. * §1 : Les grands principes de la DDHC

les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif

politique______________________________ 26 A- La définition du marché __________________________________________ 26 B- Les conditions étatiques de la constitution du marché politique ___________ 27 C- La différenciation du marché politique ______________________________ 28 D- Le fonctionnement d'un marché politique ____________________________ 35 Chapitre 4 : __________________________________________________ 38 Partis et groupes de pression____________________________________ 38 A- Les partis politiques : un objet

prétendent parler au nom de la nation et s'opposent aux réformes voulues par le roi, en particulier les réformes fiscales, pourtant rendues nécessaires par la crise financière. Ils revendiquent un concours à la formation de la loi par le biais de leur droit d'enregistrement : une loi royale est édictée sous la forme d'un édit ou d'une ordonnance, pour qu'elle soit exécutoire, elle doit être inscrite sur le registre des parlements. Les parlements doivent enregistrer les lois royales, et ils l'ont revendiqué