Loi Du 28 Pluviôse An Ii

monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs. Chapitre I. Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat I. La justification du monopole étatique: la structure bipartite de la décision juridictionnelle II. Structure bipartite parce que le pouvoir de rendre la justice se subdivise en deux étapes : 1. Le pouvoir de dire le droit = la jurisdictio Juger = d’abord dire le droit = appliquer à des éléments de faits une règle de droit et cela pour

texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. Elle a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Les

concentrés mais est soumis au ministère. En 1990, une vaste réforme est imposée par une loi, l'idée est d'impulser une politique de déconcentration. Un nouveau partage des tâches est fixé, les administrations centrales n'auront plus que des tâches de coordination, les autres seront chargées des fonctions d'animation, de coordination, de direction. Toutes les autres compétences relèveront des services déconcentrés. La loi prévoit des calendriers de transferts. Cette réforme a été un échec complet car le

et musés. DEPARTEMENTS : - 100 départements dont 96 en Métropole et 4 en Outre Mer - Depuis 1789 - Action sanitaire et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis le 2 mars 1982, le Président

législative telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Cet arrêt pose une question qui est de savoir de quelle juridiction revient la compétence pour connaître de l‘action dirigés par les parents de l‘enfant. Ce wagonnet qui avait blessé l’enfant était utilisé par un service de l’Etat, qu’était la manufacture des Tabacs de la Gironde. Le préfet de Gironde estima que le juge judiciaire était incompétent sur la base des lois des 16-24 Août et du 16 fructidor an III, ce qui lui

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire

plus, la déconcentration n'agit pas dans le cadre de la collectivité locale. Il est cependant possible définir plus précisément le département en lisant de manière stricte l'article 72 de la constitution, ainsi que l'a modifié la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L'alinéa un prévoit que « les collectivités de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution »

roi justicier. Avec la révolution, on inversera l’ordre des fonctions. Rendre la justice, ce n’est pas seulement juger. Cela doit être entendu au sens large. Le roi exerce sa juridiction : il dit le droit. Etre un roi juge nécessite qu’il fasse la loi, donc qu’il soit législateur. Ici, il n’y a pas de séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif est contenu dans le pouvoir judiciaire. 2) L’agent royal le plus puissant est le magistrat : il tranche les litiges (juge) mais dit aussi le droit (législateur)

Les contrats administratifs 1/70 Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens

déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la