Loi Du 25 Fevrier 1875

gouvernement provisoire, des élections sont organisées pour doter le pays d’une Assemblée représentative de l’opinion publique car Bismarck se refuse à signer la paix avec un gouvernement sans assise légale. 3.3.1.2 L’élection de l’Assemblée nationale (8 février 1871) Les élections de 1871 amène la victoires des monarchistes qui on en commun le souci de rétablir la paix et l’ordre tandis que les républicains sont divisés entre modérés (qui prônent la paix) et intransigeants (qui veulent continuer la guerre

Modification de la def de loi. Pour les modernes, la loi est l’expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, seul sa volonté est obligatoire. Mais il est compliqué d’obtenir l’unanimité, la majorité est donc censée exprimer la volonté générale. La loi devient alors l’expression d’une volonté capable de créer la sté, de la constituer. Jusqu’à présent, la loi était traditionnellement l’adaptation de principes immuables, divins ou naturels. Avant la révolution, la loi ne reprend que des

d'une nouvelle constitution. L'hypothèse de la rupture se vérifie donc par 3 fois. Loi du 10 juillet 1940 avec le gouvernement de Vichy Loi du 2 novembre 1945, avec la IVe république Loi du 3 juin 1958, avec la Ve république §1: La loi du 10 juillet 1940 L'état Français ou le régime de Vichy est considéré comme une dictature, qui dure pendant 4 ans. A) La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940 Tout commence par la nomination du cabinet du Maréchal Pétain le

et chargée de contrôler le pouvoir exécutif. En France, l'Assemblée nationale et le Sénat. Le mot contrôle s’entend comme l’action de contrôler quelque chose, quelqu'un, de vérifier leur état ou leur situation, leurs actes au regard d'une norme La loi renvoie aux prescriptions établies par l'autorité souveraine de l'État, applicables à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. Plus généralement, la garantie désigne ce qui est l'assurance, le gage de quelque chose d'autre, tandis que

Paris. Cette résistance se fonde sur le respect de la constitution. D’après la constitution de 1848, si le président de la république porte atteinte à l’Assemblée Nationale, il ne doit pas être obéit. Mais le gouvernement va procéder à plus de 25 000 arrestations et l’insurrection va être surmontée rapidement. Le gouvernement agite sous les yeux du peuple le spectre de la peur sociale. Le plébiscite va donc se solder par une massive victoire avec plus de 7 millions de oui contre 600 000

mise en place d’un gouvernement provisoire de radicaux et de républicains modérés. L’armistice est conclu le 28 janvier 1871. La convention prévoit l’organisation d’élection d’une Assemblée nationale au suffrage universel masculin qui aura lieu le 8 février 1871. Les résultats sont les suivants : les monarchistes disposent d’une majorité : 450 sièges ; les plus conservateurs d’entre eux sont favorables au rétablissement du Comte de Chambord petit fils de Charles 10 ils sont environ 150. Les Orléanistes

sous la monarchie de juillet. Ensuite, la pratique la fera de nouveau apparaitre sous la IIIe République. Néanmoins, les lois constitutionnelles de 1875 ne font nullement référence à un Président du Conseil. D’après elles, tous les ministres sont égaux et ont un rôle et des prérogatives similaires. Cependant, la loi constitutionnelle du 25 juillet 1875 dispose par son article 3 que chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre, sans pour autant préciser quoique

que telles d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice. 18 Soit c’est la Constitution qui les met en place : les communes, les départements et les territoires d’Outre-mer. Soit c’est la loi qui les institue : les régions et les collectivités à statut particulier. ?? L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus . (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives

former un nouveau. Je dois vous faire l’exposé sincère des motifs qui m’ont amené à prendre cette décision. Vous savez tous avec quel scrupule, depuis le 25 février 1875, jour où l’assemblée nationale a donné à la France une constitution républicaine, j’ai observé, dans l’exercice du pou­voir qui m’est confié, toutes les prescriptions de cette loi fondamentale. Avec les élections de l’année dernière, j’ai voulu choisir pour ministres des hommes que je supposais être en accord de sentiments avec la

Le droit de dissolution sous les 3ème , 4ème et 5ème Républiques I ) La dissolution : un droit discrédité par son caractère anti démocratique . A ) Un droit soigneusement encadré sous la 3ème République loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 , article 5 : Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Senat , dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat . Dans ce cas , les collèges éléctoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le