Loi Du 25 Fevrier 1875

reprendre in extenso ou modifier le projet ou la proposition de révision... b) La nécessité d’un vote en termes identiques sur le texte de révision Droit de veto reconnu à chacune des chambres du Parlement..., alors que dans la procédure de vote de la loi, le Gouvernement peut donner finalement le dernier mot à l’Assemblée nationale évitant ainsi tout blocage... bicaméralisme égalitaire, les assemblées discutent du principe de la révision puis alors du contenu de la révision… 2. Une approbation finale

équivalente". Technique du décor des immeubles par nature : sculpture Représentation : bouclier ; glaive ; symbole de la justice : tables de la loi, balance ; oiseau Précision sur la représentation : Sujet : 3 médaillons en forme de bouclier, celui de gauche est sculpté d'un glaive et de chaînes, celui du milieu d'une balance et des tables de la loi, celui de droite d'un oiseau prenant son envol avec en arrière-plan la fenêtre grillagée d'une prison ; support : partie supérieure du portail, 33

gouvernement, mais c’est le Président de la République qui peut disposer du droit de dissolution (régime parlementaire dualiste ou à tendance dualiste). La dissolution avant la Vème République A. La Troisième République Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois

de ce régime. 17 février 71  Thiers élu devant l’assemblée  régime d’assemblée ; s’installe a versailles Loi du 31 aout 71 : Loi rivet. Président de la république qui est resp devant l’ass, doté d eministre resp devant l’ass,  toujours resp devant l’ass. Système déséquilibré. Loi du 15 février 72 : dans le cas ou l’ass est impossible de se réunir, les conseils généraux exerce le pouvoir  désignation ass. Elle illustre un concept de résilience constitutionnelle. Cette loi a été la garantie

Séance 3 – Droit administratif Commentaire Arrighi 1936 : « « (…) VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est

gouvernement. Bismarck tient à ce que l’armistice soit ratifiée le plus tôt possible par une assemblée élue suur l’ensemble du territoire, la paix définitive étant à négocier. L’Assemblée nationale et ses premières décisions Les élections du 8 février et la réunion de l’Assmeblée nationale. Elections difficiles à organiser : 43 départements sous l’emprise allemande, 372 000 prisonniers en Allemagne, délai très court. Ferry,Favre : puritanisme républicain, question de principe,faire le plus tôt

PARTIE 2 : HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE. Chapitre 1 : La 3ème république. A) La difficile naissance du régime (1870-1875). Napoléon III est battu à Sedan. Le 4 septembre 1870, un gouvernement de la défense nationale, le même jour, la République est prononcée. GAMBETTA, Jules SIMON, Jules FERRY sont présent. Au début de l’année suivante, une Assemblée constituante est mise en place. Celle-ci est constituée en grande majorité de monarchistes. Mais c’est derniers sont très divisés, de manière duale

laquelle, dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement engage devant les parlementaires élus du suffrage universel la responsabilité (l'existence) de son gouvernement sur son programme ou sur un texte en discussion (projet ou proposition de loi). Cette question permet au chef du gouvernement de s'assurer qu'il est suivi par sa majorité. Le contrat entre gouvernement et majorité perdure. On distingue la question de confiance au moment de la formation du gouvernement (appelée, dans certains

c'est à dire avec un chef de l'Etat prépondérant : - le régime républicain n'existe que formellement, le Chef de l'Etat ayant le titre de Président de la République mais la fonction pourrait être exercée par un Roi ; c'est seulement en 1884 qu'une loi constitutionnelle décide que "la forme républicaine de Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision", - la démocratie représentative résulte de l'existence d'une Chambre des députés, élue au suffrage universel direct, le mandat

droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle-même inférieure aux traités, inférieurs à la Constitution - à l'exception peut-être des traités communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité