Les Sources Interpretatives

Sous-titre 3 : Les sources du droit objectif La source principale du droit en France est la loi, surtout depuis la naissance du Code civil. Mais ce n’est pas la seule : la fameuse coutume présente avant le Code civil n’a pas complètement disparu. La jurisprudence est également une source du droit. Et enfin, il faut tenir compte à notre époque des normes internationales occupant une place déterminante. Le droit peut aussi découler de la doctrine ou de la pratique voire des usagés eux-mêmes qui

branches du droit Chapitre 2. Histoire du droit civil Section 1. L’ancien droit Section 2. Le droit intermédiaire Section 3. Le droit issu du Code civil Section 4. Les évolutions du Code civil Titre 3. Les sources du droit 14 Chapitre 1. Les conventions internationales et la Constitution Section 1. La hiérarchie des normes Section 2. Les conventions internationales - Mode d’élaboration des traités Section 3. Exemples de traités Section

moderne • Le courant naturaliste s’inscrit dans Les Lumières (17ème siècle). Le droit naturel moderne nous gouverne aujourd’hui : nous sommes libres et égaux en droit. Dans le CC, l’article premier dit que « Il existe un droit universel et immuable, source de toute loi positive. Il n’est que la raison universelle en tant qu’elle gouverne tous les hommes » (1804). On retrouve cette idée de droit inaliénable dans toutes les conventions, constitution. B – La critique du jus naturaliste • On constate

est-il des règles religieuses ? Beaucoup de critères de règle de droit ont des références religieuses : « tu ne tueras pas ». • Il y a deux catégories de règles : les règles impératives ou prohibitives et les règles supplétives, interprétatives ou permissives. Règles impératives ou prohibitives : C’est une règle à laquelle on ne peut déroger. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. Art 55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois

Obligation de ne pas faire (abstention). Ex : le propriétaire du café peut exiger que sa clientèle s’abstienne de fumer. La question se pose de savoir ce qui fait qu’une personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne

émanant d’une autorité doctrinale. De fait, ce discours propose une conception particulière de son auteur quant au rôle que joue la loi dans la législation. Il s’agit donc d’un texte qui n’a pas de valeur officielle et dont la production est privée, interprétative et par conséquent doctrinale. L’auteur de ce discours est Jean-Etienne-Marie Portalis, né le 1er avril 1746 dans le Var et mort à Paris le 25 août 1807. Portalis était un avocat dont la brillante carrière commença à l’âge de 19 ans au barreau

règles sont impératives et formalistes et surtout d’ORDRE PUBLIC. D’une manière générale, elle règle : – l’organisation judiciaire ; – la compétence, règles de répartition des affaires entre les juridictions. La procédure civile tient ses sources de la loi et du règlement. B/ Les voies d’exécution Ensemble des règles mises en oeuvre pour faire exécuter une décision de justice. L’efficacité de tout droit subjectif suppose une exécution dont le non respect est sanctionné. Exemple :

iconographique ou interprétative. Quel sens donner à l’œuvre ? Quelles questions soulève-t-elle ? Que signifie-t-elle par rapport au contexte socio-historique (références, influences, supports théoriques) ? 5. Approche subjective : qu’exprime cette œuvre pour vous ? 6. Comment analyser un mouvement artistique ? 1. Dénomination du mouvement. 2. Dates de sa création, circonstances. 3. Représentants du mouvement. 4. Supports théoriques. Idées, objectifs, intentions. 5. Thèmes privilégiés, source d’inspiration

sanction. Il en est de même dans le cas du PR qui n’est pas sanctionné ………………….………………….votées par le parlement ou s‘il ne signe pas le décret d’affectation ou s’il signe tardivement ; LES SOURCES DU DROIT Les sources du droit sont des normes dans lesquelles on retrouve les règles de droit. La source du droit est ce qui donne naissance, génère, sécrète le droit ; Le droit est constitué des normes hiérarchisées et non hiérarchisées ; SECT. : LES NORMES HIERARCHISEES: Les normes

« formel »), règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence (selon l’article 34 de la Constiution). Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s’applique + loi supplétive ou interprétative : loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. Au sens large (parfois dit « matériel »), règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (directives, règlements