Les Sources Interpretatives

public et le Droit privé a toutefois le mérite appréciable de permettre une présentation didactique et pratique du Droit. LES BRANCHES DU DROIT PRIVE A l’origine, le Droit privé s’identifiait totalement au Droit civil (terminologie qui trouve sa source à l’époque romaine, où l’on faisait référence au Droit des citoyens, le jus civile) qui avait vocation à gouverner l’ensemble des relations entre personnes privées sans aucune limitation. Le phénomène de spécialisation du Droit au cours des siècles

Les règles de droit Section 1 : les sources créatrices D’où viennent-elles ? * La loi et la coutume : sources créatives * Les sources interprétatives (jurisprudence et doctrines) * Les sources professionnelles Les sources créatives : * La loi est un texte qui émane de la volonté publique * La coutume est une source sanctionnée par l’autorité locale La loi, c’est une règle écrite, obligatoire, générale, permanente, élaborée par l’autorité publique. La loi à un caractère

: Les circulaires administratives En 1974 Y. Gaudemet constatait que « d’une façon continue, les circulaires ne sont envisagées que du seul point de vue de leur autorité juridique, de la place qu’on leur accorde ou qu’on leur refuse parmi les sources de la légalité ». Il est vrai que les lois et règlements, moyens d’actions légaux de l’administration ne peuvent traiter de l’application concrète des règles qu’ils posent, ainsi les circulaires administratives apparaissent comme des facteurs nécessaires

L’arrêt CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker précise que cette catégorie de circulaires, les circulaires réglementaires, peuvent faire grief et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement aux circulaires dites interprétatives, non créatrices de règles. Deux axes principaux se dégagent de cet arrêt :une nouvelle typologie de circulaires fondée sur le caractère impératif de ces dernières (I) une appréciation de la légalité des circulaires dans le prolongement de la jurisprudence

plus de son rôle d'application de la règle, le juge assume un rôle d'interprétation de la règle et un rôle de suppléance de la règle. Au cour de se sujet nous allons aborder le fait que la jurisprudence a un role créateur ainsi que celle-ci est une source du droit. Puis nous allons continuer sur le fait que la jurisprudence a un rôle interprétatif ce qui lui constitue une limite. Mais quel est le rôle de la jurisprudence dans le droit ? Annonce du plan : Nous allons aborder le rôle créateur de la

voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir “. En effet, les circulaires interprétatives ne pouvaient faire l’objet d’un recours contentieux. Effectivement, anciennement ,la jurisprudence avait déterminé quel type de circulaire pouvait faire l’objet d’un recours contentieux. Cette possibilité de former un recours contre un acte

la simple distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui est dépassé (A), et va laisser place à une nouvelle conception introduite par L'arrêt Duvignères (B). A. Distinction révolue entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire En droit administratif, il existe plusieurs types d'actes unilatérales: les actes non créateurs de droit et les actes créateurs de droit. Tout d'abord, les circulaires interprétatives fessant parti des actes non créatrice

 fraude         2ème  PARTIE  –  LES  SOURCES  DU  DROIT   TITRE  I  –  LA  LOI   Chapitre  1.  La  définition  de  la  loi   Section  1  :  Les  sources  organiques  de  la  loi   §  1  –  Les  sources  internes   A. La  Constitution   B. La  loi   C. Le  règlement   §  2  –  Les  sources  internationales   A. Les  traités  internationaux

Sujet : Les sources matérielles de la règle de droit Introduction : Le droit est l’ensemble de règles qui régissent la vie en société. Il tire son origine de plusieurs sources au nombre desquelles il faut citer les sources matérielles qui rendent concrète l’existence du droit. A l’instar des sources matérielles, il faut également noter les sources formelles qui constituent un moyen par lequel une règle de droit peut être valablement exprimée (telles que la loi et la coutume). Si les sources matérielles

droit : après la 2nd guerre mondiale, les organisations internationales se sont multipliées (+ importante : l’ONU) et des organisations plus régionales (le Conseil de L’Europe et l’Union Européenne). Le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne sont source de droit = des traités sont conclus entre les partis signataire. Ce cours a pour objet, l’étude des règles relatives à la justices, à ses différents organes. Il est également relatif aux règles communes du procès. On peut définir l’Etat comme l’instance