Caractéristiques de l’obligation :
L’obligation a 3 caractéristiques : * Le créancier a un droit personnel ou de créance à l’encontre du débiteur, il y’a donc un lien de droit entre ces personnes. Il résulte que le créancier dispose de différentes voies de droit pour obtenir que le débiteur s’exécute. * Caractère pécuniaire de l’obligation. Le créancier est titulaire d’un droit personnel, ce droit personnel fait parti du patrimoine. Or, tout ce qui compose le patrimoine a une valeur pécuniaire (droit patrimoniaux) * Chacune des personnes en présence à un rôle. L’une a un rôle actif, l’autre a un rôle passif. Le débiteur a un rôle actif, il doit faire ce qu’attends le créancier. Le créancier a un rôle passif, il se contente d’attendre que le débiteur agisse.
Classification d’après l’objet. Il faut entendre par objet ce que le créancier recherche, attend, ce que le débiteur sait devoir au créancier. Il y’a 3 objets de l’obligation : * Obligation de donner (chose). Ex : l’acheteur exige que le vendeur lui remette le bien. * Obligation de faire (acte). Ex : la personne exige que l’installateur pose des radiateurs. * Obligation de ne pas faire (abstention). Ex : le propriétaire du café peut exiger que sa clientèle s’abstienne de fumer.
La question se pose de savoir ce qui fait qu’une personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne part en vacance sans laisser d’adresse. Pendant son absence un orage éclate et la foudre s’abat sur la maison. Le voisin fait faire les travaux strictement nécessaires. A son retour, la personne doit rembourser le voisin. Cette situation entre dans la catégorie de la gestion d’affaire * Le délit. C’est un fait illicite et