Les Représentants Des Salariés Dans L Entreprise

ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nommés par le tribunal.   I.                     La prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984) La loi du 1er mars 1984, complétée par le Décret du 1er mars 1985, a prévu dans un premier temps une procédure d'alerte, puis, dans un second temps, un règlement amiable. 1.       Procédure d'alerte La loi du 1er mars

unique | Existe-t-il un document unique dans cette entreprise :  Oui  Non Nommer les personnes ou organisme ayant participé à son élaboration : | Repérer le principal risque de cette entreprise  dans le document unique ? | Est-il mis à jour annuellement ?  Oui  Non | Nommer les personnes ou organisme ayant participé à la mise à jour du ce document :   | Formation des salariés | Des salariés de l’entreprise ont-ils suivi des formations à la sécurité

demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Pour bénéficier de cette procédure, il doit saisir : - Le président du tribunal de commerce compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale. -Le tribunal Grande Instance quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou libérale. Le chef d’entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature

entre nécessité et archaïsme. Le comité d’entreprise est une institution créée en France tardivement par rapport aux autres Etats européens qui la créent au début du XXe siècle. Les seuls ouvriers français bénéficiant de représentant sont les mineurs qui élisent des représentants à la sécurité des mines. Seront ensuite concernés l’aviation civile et la marine marchande. Jusqu’en 1945, la France est réticente à la représentation élue du personnel. Le régime de Vichy supprime toutes les assemblées électives

originale (positionnement) ainsi que par une identité (marque employeur) 2) conserver ses collaborateurs par une politique de motivation et d’intéressement et une recherche constante de leurs attentes il consiste à développer l'image employeur d'une entreprise ou d'une structure publique en parallèle et en cohérence avec son identité et sa communication commerciale. Il se déploie sur l'ensemble des medias et hors medias. C’est une démarche de marketing appliquée aux ressources humaines qui a été développée

spécialisé dans les questions de santé au travail, [2], désigné par un collège composé des délégués du personnel et des élus du comité d'entreprise[3]. La création et l'organisation d'un CHSCT sont obligatoires dans les établissements comptant au moins 50 salariés. Les textes législatifs correspondants sont regroupés dans le code du travail[4] La personnalité juridique, qui fait du CHSCT une personne morale, n'est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 17

une branche du droit privé 5 I.2. Le droit du travail est le droit qui s’applique aux travailleurs salariés 5 I.3. Le lien de subordination comme critère prépondérant du contrat de travail 5 I.4. La difficulté d’appréhender le lien de subordination 6 II) Comment le droit du travail a-t-il été construit ? (S2/12 – 13/09/10) 6 II.1. Un droit protecteur des intérêts individuels des salariés 6 II.2. Un droit protecteur de la collectivité de travail : la notion de droits collectifs 6 SEQUENCE

demander qu'une convention, conclue au sein d'une commission paritaire, soit rendue obligatoire par le roi. A l’occasion du dernier test électoral pour l’audience des syndicats (2008 : tous les 4 ans), qui s’est déroulé dans près de 6500 entreprises, la CSC (1 550 000 membres) reste la première organisation syndicale belge avec 52,9% des voix au niveau des conseils d’entreprise. La FGTB (1 450 000 membres) prend la deuxième place avec 35,7% des voix aux conseils d'entreprises. En revanche,

échelons inférieurs * Supports : journeaux internes, affichage, réunions, vidéos… * Outil classique du management : forme, informe et dirige le personnel La communication dite « descendante » ou « hiérarchique » qui s'adresse à l'ensemble des salariés. Elle part du haut de la pyramide hiérarchique vers les employés et les ouvriers C'est la communication du «haut vers le bas». Elle a pour but de diffuser les informations réglementaires (règlement intérieur, mesures de sécurité...), résoudre les

des salariés transférés vont donc se poursuivre chez le nouvel employeur. Cette disposition est d’ordre public et s’impose à l’employeur initial, au nouvel employeur et aux salariés concernés, y compris à ceux qui sont titulaires d’une protection spéciale en raison de leurs fonctions représentatives. 2 Les Cahiers Lamy du CE n° 87 - Novembre 2009 CLCE_p2-6_CLCE 20/11/09 12:00 Page3 On envisagera, d’une part, les conditions dans lesquelles le statut protecteur des représentants du personnel