LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce.

Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Il s'agit d'une procédure préventive, qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du seul débiteur axée autour du dialogue entre celui-ci et ses créanciers. Cette procédure est donc destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan de sauvegarde qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
A) Ouverture de la procédure
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Pour bénéficier de cette procédure, il doit saisir :
- Le président du tribunal de commerce compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale.
-Le tribunal Grande Instance