Les Représentants Des Salariés Dans L Entreprise

 Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir

réclamations à l’employeur : Porte-parole des salariés de façon individuelle ou collective pour : - Salaires et classifications professionnelles (s’occupe de l’application des taux) - Les règlements de protection sociale, hygiène, sécurité et durée du travail - Application du droit dans l’entreprise (conventions et accords collectifs) - Peuvent transmettre des réclamations concernant l’exécution du contrat de travail des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures. Ne sont pas accrédités

* Indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le contrat de travail du salarié est rompu et qu’il n’a pas bénéficier de la totalité de ses congés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. III- Le rôle des institutions représentative du personnel Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 4 . – Protection en cas d’incapacité de travail du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 5 . – Révision du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses droits et ses responsabilités. Ces fiches ont été conçues notamment par les membres du réseau de formateurs INTEFP intervenant dans le domaine des Institutions Représentatives

Sauvegarde de l’Emploi). Définissons avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable - être obligatoirement communiqué à la direction départementale

Fanny BTS MUC 1 I Définition En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salariée. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives

individuel de travail est un rapport de pouvoir , le salarié est subordonné à l'employeur , qui a le pouvoir de lui donner des ordres des directives , d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements . Pour compenser cette relation inégalitaire les salariés ont naturellement été conduit à se rassembler , à se réunir , à se coaliser . Les relations collectives sont collectives d'un seul coté on a une seule collectivité des personnes les salariés face à une seule personne l'employeur . Cette

d’études CABI-BAT à été créé en 2005 Situé : 54, rue de Tilloy 60 000 BEAUVAIS Raison Sociale : Libéral N° de Siret : Code APE : N° de Téléphone : N° de Fax : N° de Mobile : E-mail : PRESTATIONS DEVELOPPEES PAR LE BUREAU d’ETUDES ENTREPRISES et SOCIETES Réalisations de Devis Quantitatif et Estimatifs réalisés sur plans ou à partir de relevés sur sites. ARCHITECTES Assistance sur les appels d’offres par réalisation de la partie économique. Exécution des pièces écrites. Réalisation

Chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l’entreprise peut désigner un représentant aux séances, avec voie consultative. Pour une entreprise qui comporte 50 à 75 salariés, il y aura 3 titulaires et 3 suppléants ; pour une entreprise qui comporte 201 à 500 salariés, il y aura 6 titulaires et 6 suppléants.  4.2.2 Les représentants syndicaux Chaque organisation syndicale ayant des élus au CE (Comité d’Entreprise) peut y nommer un représentant qui assiste aux séances avec