SOMMAIRE

SOMMAIRE 1
Introduction 2
1. Mode de conclusion de l’accord de méthode 3
2. Objet 4
3. Contestation 5
Annexes 6
Bibliographie: 8

Introduction

Tout d’abord, l’accord de méthode est la possibilité offerte aux élus de Comité d’Entreprise (CE) de définir, par voie d’accord, un certain nombre de dispositions en cas de projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
Définissons avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode :
Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable - être obligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). De plus, les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.
Le plan social fut instauré par la loi Moisson en 1989, mais est redéfinit en PSE lors de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; Loi de modernisation qui prévoit d’ailleurs L’accord de méthode Dans l’ensemble, l’accord de méthode a donc pour objet de fixer des modalités dérogatoires d'information entre l’employeur et les organisations syndicales des salariés ainsi que d’imposer la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique.
Dans quelle mesure, et par quel moyen s'applique l'accord de méthode ?

1. Mode de conclusion de l’accord de méthode
“Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche” peut fixer, de manière dérogatoire, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement