Les Regles De Devolution De La Couronne

anglais Les institutions britanniques sont stables dans le temps car elles n’ont connu aucun bouleversement depuis la fin du 17ème siècle. Elle a les institutions les plus anciennes. Elle a une constitution non écrite mais c’est un ensemble de règles qui résultent de l’histoire et de la tradition. C’est pour le droit constitutionnel britannique s’organise autour de textes qui jalonnent l’histoire. Cette spécificité britannique a exercé une influence considérable dans le monde. La GB est considéré

certain nombre de concepts politiques : l’Etat, le titulaire du pouvoir. Il y a une dissociation entre celui qui en a la charge et le pouvoir lui-même. Le gouvernant exerce le pouvoir dans l’intérêt de la Res Publica. Le gouvernant est soumis à des règles supérieures qui l’encadrent qu’il ne peut pas changer. L’idée d’Etat apporte au pouvoir à la fois la durée (les personnes meurent, l’Etat demeure) mais aussi la continuité. Les germains, en pénétrant dans l’empire d’Occident ont sonné le glas. De

Les lois fondamentales Il y a 2 types de lois fondamentales: celles qui s'occupent de la question "qui est le roi", qui sont appelées la dévolution de la couronne et celles qui concerne le royaume, le territoire. I) L'inaliénabilité du domaine royal A) L'apparition du principe 1. L'aggrandissement du domaine royal Avec le renouveau du pouvoir royal au XII ème siècle, le roi sort de la féodalité et a pour but de contrôler tout son royaume, c'est-à-dire d'être souverain. Plusieurs techniques

sont mal délimités dans cette première période. Et de la même manière les frontières des territoires sont également mal délimitées. Il y a une incertitude politique qui engendre une incertitude juridique. On a donc une grande diversité locale des règles juridiques. Les structures de la société sont imparfaites. L’idée d’Etat est mise à mal. Au 12ème siècle s’amorce un certain nombre de bouleversements dans la société. On entre dans une nouvelle phase de l’histoire médiévale. La seigneurie rurale

La royauté semble se limiter à une fonction de représentation (pouvoir d'incarner l'unicité de l’État et de traiter avec les autres États), de paix (intérieure et extérieure) et de justice. À la limite, elle se réduit à la fonction de maintien des règles et des traditions, d'arbitrage suprême entre les différents pouvoirs qui émanent de lui, sauf la justice et la conduite de la guerre3. Elle n'est donc pas équivalente à la monarchie, qu'Aristote ou Montesquieu définissent comme le régime politique dans

n'a pas de vie privée. Le roi n'a pas de patrimoine privé, il est riche selon les richesse de l'Etat. Sa personne et ses biens sont la propriété de l'Etat. Tout ce que le roi possède au moment où il monte sur le trône, ça tombe au domaine de la couronne (cf Henri IV qui avait un riche patrimoine avant de monter sur le trône). L'absolutisme n'est pas sans limite, que la volonté royale se heurte à des freins et c'est ce qui permet à l'Etat de ne pas devenir tyrannique. 1 – Les barrière morale

le critère de la pérennité, Jean Bodin justifie deux choses. Il nous indique que le pouvoir exercé par le souverain est continu. Défenseur de l’Etat royal, on peut voir dans cet attribut une légitimation du critère de la continuité de la dévolution de la couronne. La seconde indication que peut nous apporter cette qualification de puissance « perpétuelle » est la fait qu’elle s’exprime de manière indifférente à la personnalité de celui qui l’exerce. Il s’agit donc ici d’une justification du caractère

contre les atteintes aux lois du royaume, y compris de la part des rois. Elles sont dotées d'une valeur supérieure. Valeur Même si les juristes de l'époque conçoivent le droit comme un ensemble juxtaposé pas forcément hiérarchisé de règles d'origine diverses, la supériorité des lois fondamentales vis à vis des autres normes semble incontestable. Les lois du Roi lui sont soumises. De cette manière on condamne en théorie les actes législatifs et les traités internationaux contraires aux

héréditaire va se transmettre à la mort du roi avec les autres éléments du patrimoine du roi défunt. Elle va se transmettre selon les règles du droit privé. Les femmes sont exclues de la succession au trône, ce principe est issu de la loi salique (= des francs saliens) qui dit que la terre des ancêtres = terra salica, va régir. Le droit d’aînesse n’est pas appliqué à la couronne. C’est cette égalité successorale entre les fils du roi qui sera une première cause d’affaiblissement de la monarchie franque

TD Introduction Historique au droit Texte page 15 : Les lois fondamentales, c’est un ensemble de dispositions relatives à la Couronne, au Royaume de nature coutumière qui s’impose à tous y compris le Roi. Ce sont des règles qui se sont formés par les faits, par les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles. Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais