Les Règles De Territorialité Des Sociétés Soumises à L Impôt Des Sociétés

Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par

principe…… En l’absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. C’est un principe fondamental qui structure l’ensemble de la fiscalité française des entreprises et des personnes physiques : Ce qu’on appelle territorialité de l’impôt, ce sont l’ensemble des règles, qui définissent les modalités et l’étendue des obligations fiscales des : des personnes physiques ou morales

1) Généralités Impôt= prélèvement pécuniaire requis par l’état, les collectivités territoriales, certains établissements publics et subis par des personnes physiques ou morales (sociétés). Il est prélevé à titre définitif sans contrepartie identifiable en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social. 2) Classification des impôts et taxes a- Classification administrative Impôt direct : acquitté par le contribuable et versé à l’administration

La territorialité des prestations de services dans les relations entre assujettis et les obligations Introduction : Jusqu’au 31 décembre 2009, la règle générale en matière de territorialité des prestations de services établissait le lieu de prestations de services en France dès lors que le prestataire y était établi : la qualité du preneur n’entrait donc pas en compte. Bien entendu à cette règle générale venaient s’ajouter de nombreuses exceptions. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2010, les

L’implantation des sociétés à l’étranger Le choix entre succursale et filiale SOMMAIRE INTRODUCTION Fiscalité des implantations de succursales à l'étranger L’imposition dans le pays

de l'ingénierie financière D'Onorio Di Meo Eve Livre de référence : Mémento Fiscal & Société commerciale (Francis Lefèvre). 2 grands thèmes : 1) L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international 2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission et accord partiel

Droit fiscal MOHAMED BENHRIMIDA Introduction: DEFINITION DE L ’IMPOT : L ’impôt est une prestation pécuniaire , requise des contribuables par voie d ’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques .  Définition de la fiscalité  La fiscalité est l’ensemble des textes qui régissent l’impôt. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’IMPOT:    La matière imposable le fait générateur la personne imposable  En matière d’impôt

Sujet : Les règles de territorialité des sociétés soumises à l’impôt des sociétés La mise en œuvre d’une norme appelle nécessairement la délimitation de son champ d’application. Aussi l’enjeu de la définition du champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés est d’un poids considérable tant on voit ce qu’il représente pour la fiscalité française. A cet effet le code général ddes impôts est venu poser un principe selon lequel l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices

français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations sociales. Il y a beaucoup de confusion car il

mondialisation de l’économie et la concurrence de plus en plus acharnée sur les marchés poussent les entreprises à chercher à se développer au-delà des frontières des Etats où elles sont établies. La dimension internationale d’une entreprise peut aller de la simple activité d’exportation directe ne comportant pas de supports extérieurs dépendants, à la création d’implantations stables à l’étranger. D’autres entreprises vont plus loin dans leur engagement international et leur appartenance territoriale