Les Regles De Devolution De La Couronne

Comment fonctionne la justice féodale. 23 SECTION 2 : DE LA SUZERAINETE A LA SOUVERAINETE ROYALE (LE ROI EMPEREUR EN SON ROYAUME). 25 I. L’utilisation des règles féodales par le Roi. 25 A/ L’utilisation des règles de droit privé. 25 B/ L’utilisation des règles de la justice féodale. 25 II. Le dépassement des règles de la féodalité. 25 III. Le Roi empereur en son royaume. 26 CHAPITRE 2 : L’ORDRE SOCIAL ET JURIDIQUE. 26 SECTION 1 : LA VISION ORGANICISTE ET LA

1593. Ce dernier est alors président du Parlement de Paris depuis 1991. Cet arrêt est présent en réponse à un édit du duc de Mayenne alors lieutenant général du royaume. Celui-ci demande au Parlement de statuer quant à un problème de transmission de couronne. En effet, il est rédigé dans un contexte bien particulier. Le roi Henri III a été assassiné en août 1589. N’ayant pas de fils, il laisse pour héritier Henry de Navarre, son plus proche parent mâle et cousin au 21ème degré. Henri de Navarre ou Henri

Juin 1593). Le document que nous nous apprêtons à commenter est un arrêt rendu par le parlement de Paris datant du 28 Juin 1593. Ce texte a un pouvoir normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt de règlement énonçant des principes généraux de dévolution de la couronne effectifs au XVIème siècle. Cet arrêt s'inscrit dans un contexte historique difficile. En effet la France, comme une grande partie de l'Europe, est confrontée au XVIème siècle à des guerres de religions entre catholiques et protestants

d’un état». Historiquement, la France n’a connu sa première Constitution écrite qu’après la Révolution française de 1789, avant cela le Royaume fonctionnait sous l’application des coutumes anciennes, le droit coutumier regroupait un ensemble de règles et de principes permanentes et immuables s’imposant également à tous les Rois. Ces lois provenant de coutumes restant non écrites mais appliquées par l’usage vont connaître une reformulation pour certaines et créer ainsi un ensemble de lois écrites

pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt de règlement. En effet, à l’instigation de Maitre J. Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige pour

Henri III, très influencé, prend l’édit d’union pour écarter Henri de Navarre du trône au motif de sa religion. Henri de Navarre (futur Henri IV) étant protestant. Mais en agissant ainsi, Henri III viole les lois fondamentales étant donné que la couronne est indisponible. Le roi ne peut donc pas choisir son successeur. Henri III malgré tout convaincu que c’est Henri de Navarre qui doit lui succéder puisque c’est son cousin au 21ème degré, il abandonne l’édit d’union avant sa mort. L’arrêt Lemaistre

la solution n’apparaît pas comme évidente. C’est ainsi que le Parlement de Paris est appelé, outre ses compétences, à se prononcer sur une affaire directement liée à l’Etat et dans la situation actuelle à établir avec certitude les règles de la dévolution de la Couronne et leur hiérarchie. Si les arrêts de règlement ont une très grande portée et une légitimité réglementaire, celles-ci sont utilisées dans le cas de l’arrêt Lemaistre pour le rappel des principes successoraux des pouvoirs royaux.

applicable dans son ressort et à tous les cas d'espèce semblable ==> TEXTE NORMATIF Le parlement de paris n'a pas d'abilitation à trancher en matière de règles, de dévolution, de la couronne. Il s'aroge cette compétence. Existe-il une hiérarchie entre les différentes normes à valeurs constitutionnelles permettant de désigner l'héritier à la couronne et le roi doit-il être nécessairement de religion catholique? I) L'invention des parlements A) le parlement de Paris 1) Une cour de justice C'est

l'indisponibilité. B. la consécration du principe de catholicité comme loi fondamentale. II/ La condamnation de toute transgression aux lois fondamentales. A. le Parlement de Paris, gardien des libertés fondamentales. B. la constitutionnalisation des règles de successions. INTRODUCTION: Marqué par la Réforme, menée par Luther (1483-1546) et Calvin (1509-1575), qui pousse certains catholiques à se séparer de l'Eglise romaine pour fonder le protestantisme, ce 16ème siècle est marqué par des difficultés

aide militaire et fait appel à Pépin, il accepte à condition d’être sacré roi par la grâce de dieu par le pape, celui-ci accepte. Naissance de la dynastie des carolingiens en 751. Charlemagne, l’un de ses fils, fait des conquêtes et va se faire couronner empereur en 800. Les rois se succèdent et la dynastie arrive à sa déchéance, alors les carolingiens perdent la crédibilité auprès des grands du royaume. Et ces derniers ne les respectent plus. Les Carolingiens décident de leur faire des cadeaux.