Les Règles De La Vente à Distance Bancaire

La vente à distance Tout comme la vente à domicile, la vente à distance est une technique commerciale particulièrement règlementée, afin d’éviter tout abus. Une ordonnance du 25 août 2001 renforce, notamment, l’obligation d’information du consommateur par le vendeur, et le délai de rétractation.     I. Qu’entend-t-on par vente à distance ? La vente à distance est une technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle, de commander un produit ou

|LE DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER | | | | | | | | | |Aurore

5Commercialisation d’instruments financiers, démarchage bancaire et financier, vente à distance et conseil du client (6 questions(4 A et 2 C) / Base entrainement 122 questions)5.1 Règles et responsabilités en matière de démarchage, vente et conseil(4 questions A / Base entrainement 84 questions)Gouvernance des produits sous MIF 2: obligations et responsabilité des producteurs et des distributeursRègles et responsabilités en matière de : - Démarchage ; - Vente à distance ; - Conseil du client ; -Publicité et communication

essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. » Le professionnel est libre de mettre cette information sur le support de son choix : affiche, catalogue, site internet par exemple, etc. Définition : Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation

2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11  c. – Obligations issues de la LCEN 11  2. – Discussion 12  a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12  b. – La présentation

les chargés de clientèle Activité éventuelle  Effectuer des ventes de produits et de services bancaires de base à partir d'un portefeuille de clientèle Le chargé de clientèle particulier : Mission générale Le chargé de clientèle particulier est le principal interlocuteur du client avec sa banque. A l'écoute de ses besoins, il le conseille sur les produits et les services pour répondre au mieux à ses attentes. Activités Détecter les besoins des clients et proposer des solutions de financement

téléphonie mobile (m-commerce) : un cadre juridique mal défini par Thibault Verbiest et Etienne Wéry Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associés du Cabinet Ulys, chargés d’enseignement à l’université Paris I Panthéon - Sorbonne L’ESSENTIEL Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services financiers

BTS M.U.C. Marketing LA RELATION CLIENT DANS LE SECTEUR BANCAIRE I LE PAYSAGE BANCAIRE DES ANNEES 2000 A / Mutation Le monde bancaire français subit actuellement de profondes mutations internes et externes, impliquant des répercutions culturelles et stratégiques importantes. Ces évolutions ont plusieurs origines : • La mondialisation du marché bancaire • Intensification de la pression concurrentielle provenant o des banques étrangères o des compagnies d’assurance

électronique à l‘international «UE» I] Sources du droit du commerce électronique II] Code déontologique PARTIE 2 Le commerce électronique au maroc I] Le cadre législatif II] Les structures organisationnelles appropriées III] Promotion et sensibilisation des acteurs de la société a la sécurité des systemes d‘information CONCLUSION ANNEXE L‘avis des expert INTRODUCTION I nternet, par son caractère virtuel et transnational, dépasse les frontières étatiques. Il échappe ainsi à toute régulation

Projet de Groupe de Master 2ème année [pic] Introduction A la fin des années 1990, le commerce électronique sur Internet arrivait en France porteur de grands espoirs notamment en regard du développement exponentiel du nombre d’internautes. Pourtant, en 2000, les achats en ligne restaient bien limités. Seul 7% des internautes français étaient des acheteurs en ligne[1]. Un des sites phares du e-commerce français, fnac.com, n’avait réalisé cette année qu’un