Les Regles De Devolution De La Couronne

religieuse. Lorsque Henri de Navarre devient héritier présomptif de la couronne à partir de 1584, elle devient cruciale. En effet le nouveau prétendant au trône est le chef des protestants, en guerre contre la monarchie catholique. Et les représentants de la Sainte Ligue Catholique sont catégoriques, ils ne veulent pas d'un roi protestant. Cependant l'exigence de la catholicité du roi supposerait de faire passer au second plan les règles de succession de la loi salique qui désignaient Henri de Navarre

Fiches personnelles pour séance 6 (Constitution Coutumière I) Définition Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), l’organisation de ces institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux) acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure

c'est-à-dire le pouvoir d'incarner l'unicité de la nation et de traiter avec les autres peuples. et de pacification, c'est-à-dire d'assurer la paix (intérieure et extérieure) et la justice. À la limite, elle se réduit à la fonction de maintien des règles et des traditions, d'arbitrage suprême entre les différents pouvoirs qui émanent de lui, mais qu'il n'exerce pas lui-même, sauf la justice et la conduite de la guerre. Elle n'est donc pas équivalente à la monarchie, qu'Aristote ou Montesquieu définissent

lois fondamentales du royaume. Sous l'ancien régime, il existe une délimitation capitale tout à la fois à la souveraineté et à l'absolutisme. Ce sont les lois fondamentales. Ces lois s'imposent à toute personne qui prétend succéder au trône, à la couronne. Elles établissent au dessus du roi une norme juridique supérieure. Ces lois fondamentales sont coutumières. La plupart du temps non écrites. Elles ont été crées au coup par coup de manière empirique en fonction des circonstances. Lorsqu'un problème

un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(= selon ce qui est équitable et bon) c'est-à-dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Cependant, l’indépendance du juge à l’égard de la loi ouvre la porte à l’arbitraire et à la partialité. Il dût y avoir de nombreux abus

Le problème de l’hérédité royale et de la théorie statutaire Jean de Terre-Rouge Défendre les droits à la Couronne d’Henri de Navarre soit Henri IV. Il expose dans ce texte les lois fondamentales connues sous le nom de théorie de la couronne ou règle d’indisponibilité de la couronne. Le patrimoine : Est un ensemble de biens mais aussi des obligations autant de l’actif que du passif appartenant en propre à une personne. Non patrimonial : Dignité, titre, chose publique = celles qui sont

aucun moment, un texte d’ensemble qui définisse l’organisation, les attributions et les rapports des pouvoirs publics. En ce sens un ministre Turgot a pu dire à Louis XVI : « Sir votre royaume n’a point de Constitution » Cependant un certain nombre de règles se sont dégagés au cours de circonstances historiques, qui ont été peu a peu fixées par la coutume constitutionnelle. Elles forment une véritable constitution coutumière sous le nom de lois fondamentales du royaume : elles ont le mérite d’être beaucoup

Ces lois fondamentales sont des lois de nature constitutionnelle : elles désignent un ensemble de principes directeurs, un ensemble de règles pour l’essentiel de nature coutumière, qui se sont donc formées de façon empirique tout au long du moyen âge, mais également pendant la période moderne. Ces normes, ces lois fondamentales, concernent tout à la fois la couronne et son statut, mais aussi le domaine royal. Ces normes supérieures forment un cadre juridique que le roi doit impérativement respecter

rôle de laboratoire : le RU, les USA, la France, et l’union soviétique. * C’est en GB que les inst pol ont leurs racines les plus anciennes, ce qui est paradoxal, étant donné que le RU n’a pas de constitution écrite. Le RU possède un ensemble de règles, de tètes résultant de ‘Histoire. En 1215 nait la grande charte (magna carta). Il s’agit du texte le plus ancien. * Le RU a donc une influence énorme sur le monde.la GB est la mère des parlements qui sont nés au 18-19ème s = anglomanie, dont parle

L’affirmation du pouvoir souverain en France III. 1. L’affirmation d’un pouvoir indépendant 2. L’affirmation d’un pouvoir suprême L’émergence du statut juridique de la Couronne A/ Les règles de dévolution de la couronne 1. L’apparition d’un statut de la Couronne 2. Le perfectionnement du statut de la Couronne B/ Les règles relatives au domaine royal 1. Les apanages 2. L’inaliénabilité Section II LES FONDEMENTS DE L’ÉTAT MODERNE I. Les fondements idéologiques de l’État moderne A/ Le renouvellement