Les Obligations Du Cybermarchand

régime des actes réglementaires émanant de l’Exécutif. Certes, dans la liste des matières du domaine de la loi, tel que dressé par l’article 122 de la Constitution, figure au point 8 « Le commerce, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales » ; il n’y a donc pas de problème pour que le Législateur légifère sur le commerce électronique. Cependant, pour ce qui est des télécoms, la non-énumération de cette matière dans la liste constitutionnelle des matières

Un gain de temps D. Les obstacles du e-commerce : * pour les clients Le manque de relations humaines et le sentiment d’isolement Le manque de contact avec le produit. L’insécurité des paiements et la peur de tomber sur un cybermarchand mal honnête. -20- -pour les entreprises Il est clair que les freins au développement de l’e-commerce sont encore nombreux au Maroc. Un taux de pénétration encore relativement faible et d’une résistance psychologique. L’incertitude

rentable ? Comment établir une projection financière ? Comment convaincre des investisseurs ? - Quelle forme juridique adopter en fonction de son capital de base, les investissements nécessaires, etc. ? - Quelles démarches administratives ? Quelles obligations légales ? - Et si vous reprenez une entreprise existante ? - Quelles aides et quel soutien lors du lancement d’entreprises ? - Quel accompagnement ? En guise de fil conducteur, les étudiants, par groupe de deux, devront réaliser leur propre business

irréprochables. Envisagez-vous d’ouvrir une ou plusieurs boutiques « classiques » ou envisagez-vous uniquement de développer votre activité en ligne ? Les contraintes d'exploitation d'une boutique physique (bail, coût du stock, coûts structuraux, obligation de présence physique permanentes, charges de fonctionnement) ne sont pas compatibles avec la forme de business que nous entendons développer, et qui est axée sur une grande souplesse de fonctionnement interne, une gestion de stock en flux tendu

notions de droit sont mises en jeu ; à savoir : - La preuve du consentement avec la notion de la signature électronique - Le respect des délais de livraison - Les conditions générales de vente, reprise, délai de livraison, la garantie... - Obligation de respecter les prescriptions de la loi informatique et liberté - La propriété intellectuelle : Sa protection est régie par les conventions de Bernes et Genève, mais, la grande volatilité et l'internationalité du réseau rend leur application difficile

qu’ils veulent être des « consommateurs éthiques » et qu’ils ne sont plus « heureux avec Amazon ». En France, ce sont des libraires indépendants qui ont pris le devant de la scène en scandant le fait que « Toute commande effectuée sur le site de ce cybermarchand diminue indirectement la recette fiscale locale, donc augmente les impôts locaux et diminue également la recette fiscale du pays puisque cette société paie une part infime de l’impôt sur ses bénéfices en France, grâce à une optimisation fiscale

INTERNET EN UN ACTE D’ACHAT DEMEURE EXTRÊMEMENT FAIBLE, IL EST COMPRIS ENTRE 1 ET 3%, ET SEULEMENT 17% DES INTERNAUTES SE DISENT PRÊTS À ACHETER EN LIGNE. LE PRINCIPAL FREIN RESTE LE MANQUE DE CONFIANCE DES CONSOMMATEURS. L’AMATEURISME DE NOMBREUX CYBERMARCHANDS EN MATIÈRE DE LOGISTIQUE A FAIT DES DÉGÂTS. Dans cette première partie nous allons donc tout d’abord définir le e-commerce avant d’étudier les divers problèmes logistiques posés au commerce électronique et plus généralement à la vente

différents, il est impossible de présenter l’ensemble des obligations légales dans ce cours. L’UCM (Union des Classes Moyennes) nous propose sur son site un résumé des points les plus importants. Obligations liées aux produits : Certaines obligations sont liées au commerce en général, comme l’affichage du prix. D’autres sont propres au commerce à distance comme nous venons de le voir. La législation impose aussi certaines obligations selon le type de produit. On peut mentionner la taxe Récupel

[…] Par “support durable”, il faut entendre notamment les courriers électroniques stockés sur le disque dur de l’ordinateur du consommateur. Une confirmation par e-mail est donc valable ». Finalement en cas de litige, il en revient au code des obligations de faire valoir la loi. Par ailleurs, la loi contre la concurrence déloyale cherche à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. En droit commercial, lors de la vente à distance

trouver des opérations similaires dans l’immobilier, le voyage et les prestations de service. Les sites de ventes privées sont à ne pas confondre avec les sites de e-commerce classique. Il y a quelque temps les sites de ventes privées exigeaient une obligation de fournir l’email d’un parrain, mais ce procédé commence à disparaitre. Mais la différence majeure réside dans la façon dont les produits sont proposés, c’est-à-dire les ventes en cours et les ventes à venir, puis principalement ces ventes ne