CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ELECTRONIQUE
- VENTE DE BIENS OU PRESTATION DE SERVICES Commerçants - Consommateurs

Mise à jour du rapport de M. Jérôme CANLORBE au nom de la Commission du commerce et des échanges

Juin 2008

2 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

AVANT-PROPOS

Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance. C’est un contrat a minima, il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit ou service commercialisable. Cette adaptation ne doit pas se traduire par l’insertion de clauses abusives. Au moindre doute, il est préférable de consulter le site de la Commission des clauses abusives : www.clauses-abusives.fr ou de consulter un professionnel du droit. Vecteur de bonnes pratiques, ce document propose des suggestions pour anticiper et éviter d’éventuels points de conflits à travers un certain nombre de recommandations.

3 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

Il est conçu selon quatre approches complémentaires : une partie « clauses-types » qui adapte les règles de droit applicables et donc obligatoires ; une partie « observations », qui se présente comme un guide pratique de l’application des clauses ; une partie « précautions à prendre » qui attire l’attention du commerçant sur certains points délicats ; des questions / réponses pratiques.

Ce document intègre les dernières réglementations en vigueur, et plus particulièrement : la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; l’ordonnance du 16 juin 2005, n°2005-674, relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ; l’ordonnance du 17 février 2005, n°2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au