Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

des élections. Donc le pouvoir est conforme à l’aspiration des gouvernés et ses derniers acceptent de lui obéir. C) La règle de droit est générale et abstraite La règle de droit s’applique à tous les citoyens ou certaines catégories (les salariés ou commerçants) elle ne s’applique pas à des personnes nommément désigné. La loi est la même pour tout les individus qui se trouve dans la même situation. Ainsi l’article 488 du code civil énonce « la majorité est fixé a 18 ans accomplie » ce texte

! ! Les différents critères des régimes juridiques : Salarié ,Fonctionnaire et Travailleur Indépendant ! Voici les éléments concernant chaque statut dans le tableau ci-dessous : ! ! ! ! ! ! Salarié: Fonctionnaire : Une personne qui s’engage à exécuter un travail ,à temps plein ou à temps partiel pour le compte d’un employeur en contre partie d’un salaire pour un durée limité ou indéterminé ,intérim,contrat d’apprentissage,ou professionnalisation . Le fonctionnaire est une personne employée

rapports de travail entre un employeur et un salarié. Ce sont des rapports de travail subordonnés puisqu’il y a au moins un employeur et un salarié. Le droit du travail s’applique au salariat de domaine privé (industrie, commerce, artisanat) et non public. L’objet : Le droit du travail traite autour de : • l’étude des relations d’origine contractuelle (ex : contrat de travail, conventions collectives) • l’étude des relations entre travailleurs et employeurs (ex : syndicats professionnels

uniquement la protection des salariés mais tenant compte aussi beaucoup plus des besoins de l'entreprise. Définition : Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs né à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage. Toutefois, dans les entreprises les intérêts sont divergents. C'est à dire que le chef d'entreprise recherche un profit maximum et donc le travail des salariés doit être le plus efficace possible, alors que les salariés veulent des conditions de rémunération

Droit : Contrainte employeur et protection du salarie Aujourd’hui la relation entre employeur et salariés est régie par de nombreuses règles et normes afin de protéger et de permettre le bon déroulement du contrat et éviter tout abus de la part de l'employeur envers ses employés ou encore des salaries envers l’employeur. Les contraintes sont des règles obligatoires qui réduisent la liberté d'action Il est dès lors intéressant de se poser la question suivante «Comment l’employeur est-il contraint

contrat de travail Connaître les obligations des parties dans un contrat de travail I. Le contrat de travail Définition : Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. Précisions :

16 Décembre 2010 GRH – 2010/2011 ISEM IBCG OBLIGATIONS ET LIMITES DU DROIT DU TRAVAIL (EXPOSE) THEME : Les relations entre l’employeur et l’employé dans l’exécution du contrat de travail. PLAN Introduction I. L’employeur, acteur principal dans l’exécution du contrat de travail  A. Obligations de l’employeur en droit du travail * La rémunération de travail * Les autres obligations en droit du travail B. Obligations de l’employeur dans la fonction ressources humaines

Etablissement des contrats 1- Condition de fond et de forme a/ Condition de fond b/ Condition de forme 2- Conditions de recrutement Chapitre II: l'Exécution du contrat Section 1:Obligation des parties 1-Obligation du salarié 2-Obligation de l'employeur Section 2: Modifications durant l'exécution du contrat: 1- Modification du contrat de travail 2- Modification de la situation juridique 3- L’Avenant au contrat de travail  Section

individuelles et collectives qui vont exister entre employeurs et salariés. Ces règles sont rassemblées dans le code du travail. Le droit du travail c’est toute la réglementation qui se concrétise notamment dans le contrat de travail et la convention collective et qui va s’appliquer dans l’entreprise qui est le lieu d’exercice du travail salarié. ! Convention collective  : des accords passés entre les représentants syndicaux des employeurs et ceux des salariés. ! I- La règlementation du recrutement !

Chapitre I : le contrat de travail A. Notion de contrat de travail 1. Le principe du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée le salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne appelée l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. - Le contrat est un engagement dont le non-respect peut entraîner des sanctions contractuelles. - Seuls les majeurs non protégés et les mineurs émancipés