Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent en l’état entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Pour être valable

professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée « employeur ». Après sa conclusion le contrat de travail doit être exécuté par les parties et fait naitre entre elles des droits et obligations. On se posera la question donc de savoir quelles sont les obligations des parties dans un contrat de travail ? L'exécution du contrat de travail étant un thème très vaste qui regroupe plusieurs aspects dans les

Chapitre II : Le régime des salariés Les caractéristiques du statut salarial - contrat de travail - liens de subordination (hiérarchique) - il appartient le secteur privé de l’économie (financer par les ménages) A. Les Règles encadrant le recrutement Il s’agit en effet, d’une procédure par la quel l’employeur pourvoi un emploi. 1ère étape : la publication d’une offre emploi externe ou interne. 2ème étape : la réception et l’analyse des candidatures. 3ème étape : sélection

individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Dès que conditions remplies, règles du droit du travail. Les règles=ensemble des règles juridiques (= règle pouvant être sanctionnée par une autorité étatique) applicables aux relations individuelles (=celles qui ont trait au contrat de travail, relation entre un salarié et son employeur) et collectives (l'organisation et la défense des intérêts

Chapitre 2 : Le droit de l'emploi Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur, le salarié travail dans une entreprise privé, il relève donc du droit du travail. Le fonctionnaire est lié à une administration, il relève donc de la fonction publique. 1. Le droit du travail salarié A/ Les droits et obligation des parties Le droit du travail confère aux salariés de droit privé : des droits individuels (ex: le SMIC, les congés payés, indémnités de licenciment...) droits

relations salarié/employeur, prudhommes Collectives : défense d’intérêt collectif d’employeurs ou de salariés, TGI C. qui naissent entre les employeurs privés =/ employeurs publics (etat, adm publique, etat, collectivités locales et hopitaux) : fonctionnaires qui ont un statut et qui sont exclus du droit du travail. pas de contrat. pas négocier leurs conditions de travail. Les employeurs publics emploient aussi des contractuels de la fonction publique. pas fonctionnaires mais pas salariés pas

Chapitre 2 Le régime des salariés Réponses aux questions sur les documents I. Le recrutement A. l’égalité de traitement Document 1. L’offre d’emploi à la lumière du droit français et européen, p. 14 1. Quel est l’objectif des droits européen et français en matière d’emploi ? Les droits français et européens visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Document 2. Offre d’emploi, p. 14

INTRODUCTION LES CARACTERISTIQUES DU TRAVAIL SALARIÉ LES CARACTERISTIQUES DU TRAVAIL SALARIÉ 1. DÉFINITION ET FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. AUTORITÉ + SALAIRE AUTORITÉ + SALAIRE SALARIÉ SALARIÉ EMPLOYEUR EMPLOYEUR PRESTATION DU TRAVAIL PRESTATION DU TRAVAIL

privée du système internet par les salariés et l'utilisation du matériel informatique pour stocker leurs fichiers personnels ne sont pas productifs pour l'entreprise. Tout d’abord je déterminerais les droits et les limites de l’utilisation d’internet par les salariés ensuite j’expliquerais les mesures mises à disposition des employeurs pour réduire les abus. Puis je présenterais quels sont les obligations de l’employeur face à cela et les risques encourus par les salariés ayant utilisé abusivement internet

Sommaire : * Définition du licenciement * La justification du licenciement * Le Régime du licenciement * Les différents licenciements possibles  * La procédure du licenciement * Les droits et obligations du salarié et de l'employeur * Les salariés protégés contre le licenciement Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est réglementé par les articles L 122 4 et suivants