Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

règlements) I. La législation française du droit du travail La première loi du droit du travail remonte à 1841. Les premières lois concernaient les plus démunis (femmes & enfants). La finalité du droit du travail est de protéger le travailleur salarié. Toutes les lois qui ont été votées en matière de droit du travail sont consignées dans le Code du Travail. En matière de droit interne, on a d’autres règles au dessus du droit du travail ; ce sont les règles que l’on trouve dans la Constitution

choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial. I. Les conséquences inhérentes au statut de salarié A. Les obligations à la charge des parties 1. Le salarié Le salarié s’engage à respecter les obligations qui résultent de la loi

travail : ensemble des règles de droit qui s’appliquent au travail salarié. Histoire du droit du travail Avant la révolution sous l’ancien regime Corporation : entrave au libéralisme Après la révolution  abolition des corporations Loi LECHAPELIER interdit tout groupement professionnel et corporation Code civil 1804  Contrat de louage de services : le salarié capable de défendre ses intérêts sur un pied d’égalité avec son employeur, mais aucune spécificités concernant les conditions de travail

de l’activité économique et d’autre part, pour protéger le salarié face à ces mutations | COMPÉTENCES : | * Analyser des dispositifs de formation professionnelle * Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques * Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation donnée | Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel

compose de 25 salariés. M. Pinson, DRH de la SA GALABIO se demande s’il doit ou non reprendre les salariés de chez FLEURUS. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, quand un transfert d’entreprise a lieu et donc que la situation juridique de l’employeur se modifie, le principe de continuité du contrat de travail s’applique pour tous les salariés quelque soit la nature de ce contrat. Ainsi les contrats de travail des salariés sont transférés automatiquement vers le nouvel employeur. M. Pinson

Chapitre 2 Le régime des salariés Réponses aux questions sur les documents I. Le recrutement A. L’égalité de traitement Document 1. Offre d’emploi, p. 14 Document 2. L’offre d’emploi à la lumière du droit positif français et européen, p. 14 • L’offre d’emploi vous semble-t-elle conforme au droit positif ? Les droits positifs français et européen visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Cette offre d’emploi semble

Ils doivent s’immatriculer au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), ils sont tenus également à des obligations comptables. Les Artisans : Celui tire la majeur partie de son chiffre d’affaire, de son travail manuel ou de celui de quelques salariés. Il doit avoir une certification professionnelle (Bac pro, CAP…) Le travailleur indépendant s’oppose aux travailleurs subordonnés (les salariés, les fonctionnaires). Leurs revenus s’intitulent BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) Profession libérale :

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat

droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique : Dès l’Antiquité, le droit romain connaît et appréhende la relation de travail. A cette époque

rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABLIO) et des salariés de FLEURUS.» La société SA GALABIO a fait l’acquisition de FLEURUS, une P.M.E de 25 salariés. M. Pinson, directeur des ressources humaines, se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de FLEURUS. Objet:la reprise des salariés de l'entreprise FLEURUS Monsieur le directeur des ressources humaines, Vous vous interrogez sur la reprise des 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Après analyse