Les Immunités Parlementaires

de nombreux acteurs politiques, l'adopion du quinquennat devait assurer le rétablissement d'une concordance entre majorité présidentielle et parlementaire. C'est ainsi que Lionel Jospin et Valérie Giscard d'Estaing s'étaient prononcés pour à de nombreuses reprises. Hormis le soucis d'une concordance durable entre majorités présidentielle et parlementaire, les défenseurs du quinquennat avançait un autre argument : la réduction du mandat présidentiel contribuerait à réduire la distance entre le politique

les membres du gouvernement. L'un des buts de cette cour est d'éviter une présence de seuls parlementaires dans le jugement. Ainsi, deux modifications essentielles ont eu lieu par rapport au texte constitutionnel original de 1958. Désormais, les ministres peuvent être accusés par des magistrats professionnels et non plus par des parlementaires et jugés par une institution hybride, composée de parlementaires et de magistrats. Ces dispositions sont fixées dans le nouveau Titre X « De la responsabilité

Instructions pour le travail écrit Dans un régime parlementaire du type que nous connaissons au Canada, un des rôles essentiels du Parlement est de veiller à ce que les politiques publiques soient correctement mises en oeuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées. Veuillez démontrer quels sont les outils dont le Parlement dispose pour réaliser cette mission tout en soulignant particulièrement les pouvoirs exceptionnels qui sont à sa disposition pour accomplir ce travail. Il vous

durant le mandat dans le droit constitutionnelle français. – perpetuelle = jamais il ne fera l'objet de suivit, poursuite et d'accusation pour ses actes sur le plan du droit constitutionnelle français devant l'autorite française • Dans un cadre parlementaire, les Chambres ne peuvent contraindre le president a la demission. Cette irresponsabilite politique explique qu'a l’exception des pouvoirs enumeres a l'article 19, les decisions doivent être assorties du contreseing, le contresignataire endossant

est réactionnelle, elle a voulu réagir aux disfonctionnements constatés sous l'ancienne république. Le parlement était trop puissant, on décide de la limiter, de l'encadrer. Il n'est pas question de mettre en cause le principe de la puissance parlementaire. De toute manière c'est impossible (loi des 5 bases). Et on ne le veut pas non plus: le parlement est un lieu légitime de confrontation et de contrôle sur l'action de l'exécutif. En revanche de Gaulle est très ferme et rejoint par Michel Debré

prescrits. Les députés socialistes ont réclamé la mise en place d'une commission II) Immunité parlementaire : On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories

d’erreurs , peut échapper a toute poursuite. Cependant cette idée d’impunité du chef d’Etat dépend de la définition même de ce dernier et de la variation de ses pouvoirs selon le régime politique à savoir républicain, monarchique, présidentiel ou parlementaire. En effet , le chef d’Etat est la personne (ou rarement l’organe collectif) qui détient la fonction suprême et représente symboliquement la continuité et la légitimité de l’Etat , il est généralement à la tète du pouvoir exécutif de l’Etat

..................................... 39 10.2 L’immunité absolue de la personne du Roi .................................................................. 40 10.3 L’immunité relative des parlementaires belges ............................................................ 40 10.3.1 La notion d’immunité parlementaire ..................................................................... 40 10.3.2 L’immunité relative de l’article 58C .....................................................................

Président de la République bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. » Cet article reconnaissait d’une part au Président de la République une irresponsabilité politique. En effet comme le veut la tradition des régimes parlementaires, le Président est irresponsable politiquement

I] Un président de la République bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est